Code de l'éducation
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République française a2927c3cec Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS
CETTE INDEMNITE COMMUNALE EST VERSEE AUX INSTITUTEURS EXERCANT DANS LES ECOLES PUBLIQUES DES COMMUNES,A DEFAUT PAR CELLES-CI DE METTRE A LEUR DISPOSITION UN LOGEMENT CONVENABLE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL.
ABROGATION DU DECRET DU 21-03-1922 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982,DE FINANCES POUR 1983.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 19-07-1889.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877956
Ancien identifiant: 1DX983367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/79/JORFTEXT000000877956.xml
2006-02-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2006-01-06 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS 2006-02-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public 2004-07-17 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml

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