code_de_l_education/partie_reglementaire
République française 9e12b645d4 Décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif
Les administrations de l’État sont confrontées à des questions complexes nécessitant des connaissances approfondies dans de nombreux domaines. Elles se trouvent démunies face à un besoin d'expertise précis et urgent et ont recours à des consultants extérieurs.
Certains enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur peuvent apporter leur concours pour répondre à ces besoins.
Le présent décret donne un cadre juridique précis à la participation des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur à des activités d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif et facilite la coopération dans le monde universitaire et l'administration.
L'intervention des enseignants-chercheurs se réalise sous forme de missions. Celles-ci sont effectuées pour le compte d'une administration de l’État ou d'un établissement public à caractère administratif par des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés aux décrets n° 84-634 du 6 juin 1984 et n° 92-171 du 21 février 1992 et justifiant d'une durée de 3 ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps et continuant pendant la durée de la mission à assurer le plein exercice de leur emploi.
Durée maximale de la mission : 1 an renouvelable.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211152
NOR: FPPA9900062D
Ancien identifiant: 1DX999343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211152.xml
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livre_ier Décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur 2015-06-14 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur 2015-06-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires 2015-06-14 00:00:00 +02:00