Code de l'éducation
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République française 7cda37e361 Décret n°86-299 du 27 février 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CERTAINS COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
DELEGATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'EFFET DE FIXER LA REPRESENTATION DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CREES DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE CHAQUE ACADEMIE.
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS A CHACUNE DES ORGANISATIONS INSCRITES SUR LA LISTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705366
Ancien identifiant: 1DX986299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705366.xml
2019-11-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports » 2019-10-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°86-299 du 27 février 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CERTAINS COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 2019-11-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public 2004-07-17 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml

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