code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_vii
République française 6db79dbea3 Décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale
Application des articles 4 et  5  et 25 de la loi 84-52.
Chapitre I (articles 2 à 12) : dispositions générales.
Chapitre II (articles 12 à 15) : le service commun charge du développement de la formation permanente. Fixation, pour les universités, conformément à l'article 25 de la loi susvisée, des conditions de création d'un service commun chargé d'assurer le développement de la formation permanente. Il est créé par délibération du conseil d'administration. Fixation de sa dénomination et de ses statuts par le conseil d'administration. Rôle, composition et compétence du service commun.
Chapitre III (articles 16 à 19): la coopération avec les établissements. Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation permanente au niveau académique et au niveau régional. Création, en matière de formation permanente, d'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), en application de l'article 44 de ladite loi.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317006
Ancien identifiant: 1DX9851118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/70/JORFTEXT000000317006.xml
2013-08-21 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale 2013-08-21 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries 2013-08-21 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel 2013-08-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités 2013-08-21 00:00:00 +02:00