code_de_l_education/partie_legislative/premiere_partie
République française 609a19b8a0 LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Modification du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027012750
NOR: MENX1238119L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/01/27/JORFTEXT000027012750.xml
2013-02-02 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire 2013-02-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2007-08-11 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-06-22 2999-01-01 LEGISCTA000006120383

Première partie : Dispositions générales et communes