Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018034268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034268.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335823.xml
---
###### Article L213-3
@ -15,12 +15,13 @@ la reconstruction.<br />
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.<br />
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue
à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.<br />
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de
communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre
gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue
sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce
transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun
droit, taxe, salaire ou honoraires.
droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou
honoraires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524576
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524576.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335818.xml
---
###### Article L214-7
@ -17,12 +16,13 @@ Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartena
à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine
propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun
droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou
honoraires.<br />
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant
à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être
transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de
l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de
construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa
demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.
demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue
à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.