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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 124 à 128. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029256941 NOR: MENJ1412984R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/69/JORFTEXT000029256941.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006137617 |
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Titre IV : La laïcité de l'enseignement public
- Titre V : La liberté de l'enseignement
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie