Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006524372
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524372.xml
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Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027747707
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747707.xml
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###### Article L111-5
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@ -15,4 +14,7 @@ personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à
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l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.<br />
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||||
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants
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des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
|
||||
des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.<br />
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||||
L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement
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supérieur sur l'ensemble du territoire.
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@ -1,14 +1,56 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524407
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524407.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027747716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747716.xml
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###### Article L123-1
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||||
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations
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postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
|
||||
postsecondaires relevant des différents départements ministériels.<br />
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||||
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||||
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il
|
||||
assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des
|
||||
établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département
|
||||
ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette
|
||||
fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux
|
||||
accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités
|
||||
complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.<br />
|
||||
|
||||
Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une
|
||||
programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq
|
||||
ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les
|
||||
priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires
|
||||
culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement
|
||||
supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant
|
||||
d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions
|
||||
permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon
|
||||
lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
|
||||
professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au
|
||||
centre du système d'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la
|
||||
stratégie nationale de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement
|
||||
supérieur sont définis par la stratégie nationale.<br />
|
||||
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||||
Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport
|
||||
biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de
|
||||
l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site,
|
||||
activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de
|
||||
financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données
|
||||
sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la
|
||||
situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des
|
||||
responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10
|
||||
et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la
|
||||
masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il
|
||||
analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de
|
||||
la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des
|
||||
étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la
|
||||
révision périodique de cette stratégie.
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@ -1,29 +1,50 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524409
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524409.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747735.xml
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###### Article L123-2
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||||
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :<br />
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||||
|
||||
1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;<br />
|
||||
|
||||
1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations
|
||||
dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel
|
||||
de la nation et des individus qui la composent ;<br />
|
||||
dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à
|
||||
l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et
|
||||
des individus qui la composent ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à
|
||||
l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en
|
||||
compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;<br />
|
||||
2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une
|
||||
politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux,
|
||||
environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de
|
||||
l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous
|
||||
ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de
|
||||
la culture et de la recherche ;<br />
|
||||
3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales
|
||||
ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes
|
||||
en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité
|
||||
l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette
|
||||
fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la
|
||||
promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur
|
||||
établissement, au renforcement du lien social et au développement des
|
||||
initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de
|
||||
l'animation de la vie étudiante ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à
|
||||
favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu
|
||||
social et de condition de santé ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement
|
||||
supérieur.
|
||||
supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local,
|
||||
régional et national ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la
|
||||
présence de ses établissements ;<br />
|
||||
|
||||
7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;<br />
|
||||
|
||||
8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524411
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524411.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747739.xml
|
||||
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|
||||
###### Article L123-3
|
||||
|
||||
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :<br />
|
||||
|
||||
1° La formation initiale et continue ;<br />
|
||||
1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;<br />
|
||||
|
||||
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation
|
||||
de ses résultats ;<br />
|
||||
de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le
|
||||
développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est
|
||||
possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations,
|
||||
reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre
|
||||
aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement
|
||||
durable ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;<br />
|
||||
3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;<br />
|
||||
4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le
|
||||
développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique,
|
||||
technique et industrielle ;<br />
|
||||
|
||||
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la recherche ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524412
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524412.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-4
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ scientifiques, culturelles et professionnelles.<br />
|
|||
|
||||
A cet effet, le service public :<br />
|
||||
|
||||
1° Accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;<br />
|
||||
1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Dispense la formation initiale ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524416
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524416.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-5
|
||||
|
@ -15,9 +14,20 @@ valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et
|
|||
sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la
|
||||
technologie.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de
|
||||
recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la
|
||||
recherche.<br />
|
||||
Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la
|
||||
société. A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert
|
||||
de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et
|
||||
d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux
|
||||
politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins
|
||||
sociaux, économiques et du développement durable.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche
|
||||
et d'innovation. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par
|
||||
la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et
|
||||
de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions
|
||||
entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la
|
||||
prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance
|
||||
scientifique.<br />
|
||||
|
||||
Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
|
||||
reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
|
||||
|
@ -36,26 +46,23 @@ diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
|
|||
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
|
||||
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et
|
||||
d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui
|
||||
participent à ce service public assurent, par voie de convention, des
|
||||
prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent
|
||||
les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la
|
||||
valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils
|
||||
peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance
|
||||
scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques
|
||||
des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des
|
||||
locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret
|
||||
; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire
|
||||
l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la
|
||||
rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur
|
||||
et réseaux thématiques de recherche avancée.<br />
|
||||
Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements
|
||||
mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 qui participent à ce service public
|
||||
assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des
|
||||
brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
|
||||
fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
|
||||
recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
|
||||
une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
|
||||
fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
|
||||
fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
|
||||
équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
|
||||
définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
|
||||
ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
|
||||
des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.<br />
|
||||
|
||||
Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
|
||||
services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
|
||||
par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
|
||||
de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement
|
||||
supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des
|
||||
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
|
||||
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
|
||||
indéterminée.
|
||||
de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions
|
||||
définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non
|
||||
titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524417
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524417.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-6
|
||||
|
@ -24,6 +23,11 @@ langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeu
|
|||
des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et
|
||||
l'enrichissement des collections confiées aux établissements.<br />
|
||||
|
||||
Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.<br />
|
||||
|
||||
Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements
|
||||
que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires
|
||||
de services pour contribuer au développement socio-économique de leur
|
||||
environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911148.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-7
|
||||
|
||||
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la
|
||||
communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au
|
||||
progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l'accueil et
|
||||
la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des
|
||||
établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de
|
||||
formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de
|
||||
coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et
|
||||
étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique
|
||||
de la recherche scientifique.<br />
|
||||
progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans
|
||||
européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion
|
||||
auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et
|
||||
incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans
|
||||
les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au
|
||||
rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise
|
||||
le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à
|
||||
l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des
|
||||
personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des
|
||||
personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.
|
||||
Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres
|
||||
universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement
|
||||
public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative
|
||||
à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le
|
||||
développement des établissements français et des enseignements en langue
|
||||
française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources
|
||||
pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue
|
||||
française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche
|
||||
dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement
|
||||
supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves
|
||||
étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à
|
||||
l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent
|
||||
notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux
|
||||
technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui
|
||||
participent à ce service public passent des accords avec des institutions
|
||||
étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement
|
||||
supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des
|
||||
Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui
|
||||
assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
|
||||
Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent
|
||||
leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces
|
||||
accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement,
|
||||
conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à
|
||||
l'étranger.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524649
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524649.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-1
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la
|
||||
représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique,
|
||||
culturel et professionnel et, d'autre part, des grands intérêts nationaux,
|
||||
notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.<br />
|
||||
culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre
|
||||
part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels,
|
||||
scientifiques, économiques et sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
|
||||
sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs
|
||||
d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants,
|
||||
et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin
|
||||
secret par collèges distincts. Les représentants des grands intérêts nationaux
|
||||
sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
|
||||
représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
|
||||
chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
|
||||
national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la
|
||||
section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code
|
||||
du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3
|
||||
du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent
|
||||
avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont
|
||||
nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par
|
||||
le ministre chargé de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
|
||||
le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux
|
||||
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans
|
||||
les cas prévus par le présent code.<br />
|
||||
les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche,
|
||||
dans les cas prévus par le code de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions
|
||||
passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes
|
||||
|
@ -36,23 +47,26 @@ dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet
|
|||
|
||||
Il est obligatoirement consulté sur :<br />
|
||||
|
||||
1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des
|
||||
formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
|
||||
;<br />
|
||||
1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale
|
||||
de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus
|
||||
à l'article L. 711-1 ;<br />
|
||||
à l'article L. 711-1 du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la
|
||||
recherche ;<br />
|
||||
|
||||
3° La répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les
|
||||
différents établissements.<br />
|
||||
3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.<br />
|
||||
|
||||
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le
|
||||
fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
professionnel et des établissements publics de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé
|
||||
de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de
|
||||
fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou
|
||||
d'élection de ses membres.
|
||||
d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est
|
||||
assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et
|
||||
pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524658
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X233L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524658.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-1
|
||||
|
@ -19,10 +18,10 @@ conférences constituées respectivement :<br />
|
|||
directeurs d'écoles normales supérieures ;<br />
|
||||
|
||||
- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou
|
||||
écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
|
||||
et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du
|
||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu
|
||||
l'approbation de leur autorité de tutelle.<br />
|
||||
écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme
|
||||
d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles
|
||||
relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant,
|
||||
reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.<br />
|
||||
|
||||
Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui
|
||||
les concernent.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525624
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525624.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L952-7
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des
|
||||
enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section
|
||||
disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des
|
||||
enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux
|
||||
respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne
|
||||
doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la
|
||||
personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie
|
||||
de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant
|
||||
elle.<br />
|
||||
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
|
||||
culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et
|
||||
des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres
|
||||
sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants
|
||||
répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque
|
||||
affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang
|
||||
égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un
|
||||
membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel
|
||||
appartient la personne déférée devant elle.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section
|
||||
disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525646
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525646.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L953-2
|
||||
|
||||
Le secrétaire général de chaque établissement public à caractère scientifique,
|
||||
culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous
|
||||
l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet
|
||||
établissement.<br />
|
||||
Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de
|
||||
l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de
|
||||
la gestion de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du
|
||||
président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
|
@ -23,6 +22,6 @@ liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres. Il a la qualité
|
|||
de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur,
|
||||
les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au
|
||||
conseil d'administration et aux autres instances administratives de
|
||||
l'établissement.
|
||||
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix
|
||||
consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives
|
||||
de l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525173
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525173.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611-2
|
||||
|
||||
Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou
|
||||
plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des
|
||||
représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition
|
||||
et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux
|
||||
professionnels :<br />
|
||||
|
||||
1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les
|
||||
instances compétentes ;<br />
|
||||
instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des
|
||||
formations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou
|
||||
l'administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces
|
||||
stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié.
|
||||
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées,
|
||||
les organismes de l'économie sociale et solidaire ou l'administration ; ces
|
||||
stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et
|
||||
faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525179
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525179.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2018-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-1
|
||||
|
@ -14,9 +13,9 @@ Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la
|
|||
nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées.
|
||||
Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des
|
||||
étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une
|
||||
qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la
|
||||
personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel
|
||||
et en équipe.<br />
|
||||
qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la
|
||||
recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et
|
||||
de l'aptitude au travail individuel et en équipe.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
|
||||
d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments
|
||||
|
@ -26,5 +25,11 @@ du troisième cycle.<br />
|
|||
|
||||
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
|
||||
d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des
|
||||
indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et
|
||||
d'insertion professionnelle des étudiants.
|
||||
indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées,
|
||||
de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion
|
||||
professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation
|
||||
dans une formation supérieure. Dans l'élaboration et la communication de ces
|
||||
statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et
|
||||
établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à
|
||||
cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des
|
||||
enquêtes conduites.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525181
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525181.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2018-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-2
|
||||
|
||||
Le premier cycle a pour finalités :<br />
|
||||
Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de
|
||||
l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans
|
||||
l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :<br />
|
||||
|
||||
1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses
|
||||
connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur
|
||||
|
@ -21,6 +22,10 @@ recherche ;<br />
|
|||
bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de
|
||||
réunir les éléments d'un choix professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution
|
||||
d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement
|
||||
pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;<br />
|
||||
|
||||
3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de
|
||||
choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le
|
||||
deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525183
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525183.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2018-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-3
|
||||
|
@ -35,8 +34,53 @@ selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieu
|
|||
pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et
|
||||
préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre
|
||||
VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours
|
||||
national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.<br />
|
||||
national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. En tenant
|
||||
compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le
|
||||
cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le
|
||||
recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux
|
||||
sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de
|
||||
technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels
|
||||
et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères
|
||||
appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en
|
||||
concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts
|
||||
universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation
|
||||
d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens
|
||||
supérieurs.<br />
|
||||
|
||||
La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées
|
||||
et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
|
||||
professionnel, dans des conditions fixées par décret.
|
||||
Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics
|
||||
d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de
|
||||
l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la
|
||||
fonction publique. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à
|
||||
ces préparations.<br />
|
||||
|
||||
Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur
|
||||
conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de
|
||||
prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et
|
||||
de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement
|
||||
public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne
|
||||
propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées
|
||||
dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement
|
||||
public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de
|
||||
son académie. La convention prévoit les modalités de mise en œuvre
|
||||
d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics
|
||||
à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par
|
||||
les lycées. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et
|
||||
professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription
|
||||
assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées
|
||||
disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les
|
||||
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
|
||||
auxquels ils sont associés.<br />
|
||||
|
||||
Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée
|
||||
public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des
|
||||
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant
|
||||
conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret.
|
||||
Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article
|
||||
L. 719-4.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements
|
||||
d'enseignement supérieur peuvent mettre en place des dispositifs
|
||||
d'accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des
|
||||
spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par
|
||||
leur arrêté d'accréditation.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525184
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525184.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-4
|
||||
|
||||
Les étudiants des enseignements technologiques courts sont mis en mesure de
|
||||
poursuivre leurs études en deuxième cycle et les autres étudiants peuvent être
|
||||
orientés vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par
|
||||
voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l'intention des
|
||||
étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle.
|
||||
Les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs
|
||||
études en vue de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas
|
||||
échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants peuvent s'orienter
|
||||
vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525188
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525188.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-7
|
||||
|
||||
Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le
|
||||
cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de
|
||||
travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en
|
||||
étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité
|
||||
est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte
|
||||
les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent
|
||||
une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle
|
||||
de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade
|
||||
de docteur.<br />
|
||||
Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui
|
||||
comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou
|
||||
collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont
|
||||
organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont
|
||||
la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent
|
||||
en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et
|
||||
comportent une ouverture internationale. Elles constituent une expérience
|
||||
professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la
|
||||
collation du grade de docteur.<br />
|
||||
|
||||
Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans
|
||||
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
|
||||
Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure
|
||||
qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements,
|
||||
séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants,
|
||||
à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le
|
||||
secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un
|
||||
établissement d'enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée
|
||||
limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la
|
||||
suite d'une évaluation nationale périodique.<br />
|
||||
séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des
|
||||
doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de
|
||||
carrière dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur
|
||||
ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement
|
||||
supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, à organiser des
|
||||
formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation
|
||||
nationale périodique.<br />
|
||||
|
||||
Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la
|
||||
présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou
|
||||
|
@ -39,7 +39,8 @@ collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travau
|
|||
résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un
|
||||
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est
|
||||
accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son
|
||||
titulaire le titre de docteur.<br />
|
||||
titulaire le titre de docteur. Ce titre vaut expérience professionnelle de
|
||||
recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.<br />
|
||||
|
||||
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation
|
||||
délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525191
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525191.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2018-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-1
|
||||
|
@ -17,12 +16,36 @@ l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
|
|||
pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils
|
||||
ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
|
||||
des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le
|
||||
des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le
|
||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les
|
||||
mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a
|
||||
délivré.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
|
||||
national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par
|
||||
son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et
|
||||
recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte
|
||||
territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les
|
||||
liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions
|
||||
concernées par la formation.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec
|
||||
l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
|
||||
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes
|
||||
nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à
|
||||
l'organisation des formations.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à
|
||||
délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes
|
||||
nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes
|
||||
nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de
|
||||
ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont
|
||||
|
@ -34,9 +57,11 @@ Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un
|
|||
contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux
|
||||
modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des
|
||||
contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation
|
||||
continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à
|
||||
la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être
|
||||
modifiées en cours d'année.<br />
|
||||
continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou
|
||||
personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un
|
||||
trouble invalidant de la santé. Elles doivent être arrêtées dans chaque
|
||||
établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et
|
||||
elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.<br />
|
||||
|
||||
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des
|
||||
enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525192
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525192.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-2
|
||||
|
||||
Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des
|
||||
formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des
|
||||
examens ou des concours.
|
||||
examens ou des concours.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
|
||||
rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont
|
||||
propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525202
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525202.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-7
|
||||
|
||||
Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.
|
||||
719-10, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
|
||||
718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
|
||||
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
|
||||
peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des
|
||||
établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525205
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525205.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L614-1
|
||||
|
||||
Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du
|
||||
service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification
|
||||
nationale ou régionale, et du respect des engagements européens.<br />
|
||||
nationale et régionale, et du respect des engagements européens.<br />
|
||||
|
||||
Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement
|
||||
des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525207
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525207.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L614-3
|
||||
|
@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525207.xml
|
|||
La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux
|
||||
établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre
|
||||
chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et
|
||||
après consultation des établissements, des conseils régionaux, du Conseil
|
||||
supérieur de la recherche et de la technologie et du Conseil national de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des
|
||||
décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à
|
||||
l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de
|
||||
documentation, aux habilitations à délivrer des diplômes nationaux et à la
|
||||
répartition des moyens.<br />
|
||||
après consultation des établissements, des conseils régionaux et du Conseil
|
||||
national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue
|
||||
le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des
|
||||
établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de
|
||||
recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes
|
||||
nationaux et à la répartition des moyens.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs
|
||||
de l'enseignement supérieur et de la recherche.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525277
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X642L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525277.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2021-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-1
|
||||
|
@ -14,6 +13,6 @@ La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles,
|
|||
instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une
|
||||
activité de recherche fondamentale ou appliquée.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
|
||||
L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
|
||||
l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres
|
||||
d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025585731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585731.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L681-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2,
|
||||
L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L.
|
||||
614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1,
|
||||
L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2
|
||||
à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
|
||||
L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
|
||||
613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1,
|
||||
L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L.
|
||||
632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L.
|
||||
671-2.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable
|
||||
aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025585713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585713.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L683-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
|
||||
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article
|
||||
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L.
|
||||
632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,
|
||||
L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
|
||||
611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
|
||||
l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
|
||||
631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
|
||||
L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025585695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585695.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L684-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
|
||||
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article
|
||||
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L.
|
||||
632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,
|
||||
L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
|
||||
611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
|
||||
l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
|
||||
631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
|
||||
L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020886787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/67/LEGIARTI000020886787.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-1
|
||||
|
@ -27,11 +27,6 @@ ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation
|
|||
dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs
|
||||
engagements contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil
|
||||
d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le
|
||||
regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà
|
||||
constitué. Le regroupement est approuvé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements
|
||||
font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte
|
||||
des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des
|
||||
|
@ -40,21 +35,19 @@ composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les
|
|||
centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans
|
||||
lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont
|
||||
évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
|
||||
recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
|
||||
supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de
|
||||
l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent
|
||||
en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et
|
||||
emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat.
|
||||
L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par
|
||||
la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de
|
||||
l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence
|
||||
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
|
||||
l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
|
||||
recherche. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et
|
||||
prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur
|
||||
disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans
|
||||
les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte
|
||||
périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis
|
||||
au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
|
||||
mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de
|
||||
nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et
|
||||
responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
d'établissement. Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de
|
||||
leurs ressources humaines.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de
|
||||
faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international,
|
||||
|
@ -70,8 +63,8 @@ peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contra
|
|||
passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article
|
||||
2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence
|
||||
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des
|
||||
résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
|
||||
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
|
||||
de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier
|
||||
des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
|
||||
code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
|
||||
envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525323
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525323.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-2
|
||||
|
@ -20,7 +19,9 @@ polytechniques ;<br />
|
|||
2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les
|
||||
grands établissements.<br />
|
||||
grands établissements ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les communautés d'universités et établissements.<br />
|
||||
|
||||
La liste et la classification des établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525326
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525326.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L711-4
|
||||
|
||||
I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
|
||||
I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
|
||||
professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
|
||||
II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq
|
||||
ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L.
|
||||
713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
|
||||
ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L.
|
||||
714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
|
||||
|
||||
Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux
|
||||
établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux
|
||||
|
@ -30,20 +29,20 @@ et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des
|
|||
représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.<br />
|
||||
|
||||
Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation
|
||||
par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
|
||||
mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. L'agence établit,
|
||||
pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au Parlement et au
|
||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin
|
||||
de l'expérimentation.<br />
|
||||
par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
|
||||
supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Le Haut
|
||||
Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au
|
||||
Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six
|
||||
mois avant la fin de l'expérimentation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant
|
||||
l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de
|
||||
l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire
|
||||
procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de
|
||||
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
|
||||
recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité
|
||||
exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de
|
||||
la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur
|
||||
l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il
|
||||
appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre
|
||||
l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
|
||||
procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
|
||||
de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
|
||||
recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive
|
||||
de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande
|
||||
de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la
|
||||
poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à
|
||||
l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au
|
||||
terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525338
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525338.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-1
|
||||
|
||||
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par
|
||||
ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
|
||||
universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
|
||||
ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis,
|
||||
assurent l'administration de l'université.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-07
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022447005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/70/LEGIARTI000022447005.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-2
|
||||
|
||||
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du
|
||||
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du
|
||||
conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs,
|
||||
professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres
|
||||
personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de
|
||||
|
@ -20,16 +20,16 @@ Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soi
|
|||
un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant
|
||||
à courir.<br />
|
||||
|
||||
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation
|
||||
et de recherche, d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement
|
||||
public à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
|
||||
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil
|
||||
académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre
|
||||
structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout
|
||||
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de
|
||||
l'une de ses composantes ou structures internes.<br />
|
||||
|
||||
Le président assure la direction de l'université.A ce titre :<br />
|
||||
Le président assure la direction de l'université. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations.
|
||||
Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside
|
||||
également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
|
||||
universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;<br />
|
||||
Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut
|
||||
les accords et les conventions ;<br />
|
||||
|
@ -38,15 +38,19 @@ les accords et les conventions ;<br />
|
|||
|
||||
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
|
||||
des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
|
||||
supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un
|
||||
avis défavorable motivé.<br />
|
||||
|
||||
Il affecte dans les différents services de l'université les personnels
|
||||
administratifs, techniques, ouvriers et de service ;<br />
|
||||
ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune
|
||||
affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être
|
||||
prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de
|
||||
représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de
|
||||
l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première
|
||||
affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et
|
||||
de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts
|
||||
particuliers prévoient une période de stage ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il nomme les différents jurys ;<br />
|
||||
5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil
|
||||
d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont
|
||||
exercées par les directeurs des composantes de l'université ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force
|
||||
publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
@ -61,15 +65,18 @@ d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi o
|
|||
le règlement ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes
|
||||
handicapées, étudiants et personnels de l'université.<br />
|
||||
handicapées, étudiants et personnels de l'université ;<br />
|
||||
|
||||
10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du
|
||||
conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".<br />
|
||||
|
||||
Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition
|
||||
est fixée par les statuts de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils,
|
||||
aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général
|
||||
et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les
|
||||
affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les
|
||||
services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche
|
||||
constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de
|
||||
recherche, à leurs responsables respectifs.
|
||||
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil
|
||||
d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au
|
||||
directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son
|
||||
autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à
|
||||
l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les
|
||||
unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics
|
||||
d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525342
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525342.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-3
|
||||
|
||||
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis
|
||||
:<br />
|
||||
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres
|
||||
ainsi répartis :<br />
|
||||
|
||||
1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
|
||||
1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
|
||||
assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement,
|
||||
dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
|
||||
2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de
|
||||
la formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
|
||||
3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la
|
||||
formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
|
||||
4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
|
||||
techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
|
||||
est choisi hors du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil
|
||||
d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de
|
||||
son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment
|
||||
:<br />
|
||||
II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou
|
||||
étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des
|
||||
personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la
|
||||
première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes
|
||||
que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette
|
||||
parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le
|
||||
temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces
|
||||
personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;<br />
|
||||
1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs
|
||||
groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces
|
||||
collectivités ou groupements ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;<br />
|
||||
2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou
|
||||
plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs
|
||||
groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités
|
||||
concernées.<br />
|
||||
3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par
|
||||
les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au
|
||||
moins :<br />
|
||||
|
||||
La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du
|
||||
conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités
|
||||
territoriales qui sont désignés par celles-ci.<br />
|
||||
a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une
|
||||
entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de
|
||||
la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du
|
||||
conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs
|
||||
successeurs.<br />
|
||||
b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.<br />
|
||||
|
||||
Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien
|
||||
diplômé de l'université.<br />
|
||||
|
||||
Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la
|
||||
répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir
|
||||
la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures
|
||||
membres du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures
|
||||
au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités
|
||||
et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la
|
||||
première réunion convoquée pour l'élection du président.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce
|
||||
titre :<br />
|
||||
|
@ -71,15 +93,37 @@ compétents ;<br />
|
|||
|
||||
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;<br />
|
||||
|
||||
7° Il adopte les règles relatives aux examens ;<br />
|
||||
7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet,
|
||||
présenté par le président ;<br />
|
||||
|
||||
8° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet,
|
||||
présenté par le président.<br />
|
||||
7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après
|
||||
avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente
|
||||
l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les
|
||||
actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des
|
||||
personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont
|
||||
examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources
|
||||
humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu
|
||||
notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les
|
||||
décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap
|
||||
proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au
|
||||
conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti
|
||||
d'indicateurs de résultats et de suivi.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
|
||||
des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
|
||||
supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur
|
||||
ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte
|
||||
aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable
|
||||
motivé.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de
|
||||
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les
|
||||
meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de
|
||||
cette délégation.<br />
|
||||
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9°. Celui-ci rend compte,
|
||||
dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en
|
||||
vertu de cette délégation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il
|
||||
détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525344
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525344.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-4
|
||||
|
||||
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
|
||||
usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de
|
||||
l'établissement constitué en section disciplinaire.<br />
|
||||
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche
|
||||
mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie
|
||||
universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il
|
||||
est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la
|
||||
section.<br />
|
||||
Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L.
|
||||
712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles
|
||||
relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des
|
||||
enseignants-chercheurs.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation
|
||||
des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les
|
||||
conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition
|
||||
de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des
|
||||
enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des
|
||||
différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou
|
||||
catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de
|
||||
la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
|
||||
établissements, notamment en cas de rattachement prévu par l'article L. 719-10.
|
||||
Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président
|
||||
du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de
|
||||
l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil
|
||||
académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus
|
||||
des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et
|
||||
de la vie universitaire et la commission de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de
|
||||
la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de
|
||||
la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans
|
||||
l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de
|
||||
gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et
|
||||
technologies et les disciplines de santé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525346
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525346.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-5
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :<br />
|
||||
La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi
|
||||
répartis :<br />
|
||||
|
||||
1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est
|
||||
attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui
|
||||
|
@ -23,29 +23,4 @@ techniciens ;<br />
|
|||
ou continue ;<br />
|
||||
|
||||
3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des
|
||||
enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres
|
||||
établissements.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de
|
||||
recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la
|
||||
répartition des crédits de recherche (1). Il peut émettre des voeux. Il est
|
||||
consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la
|
||||
qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs
|
||||
vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de recherche proposés par
|
||||
les diverses composantes de l'université, sur les demandes d'habilitation à
|
||||
délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification
|
||||
des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement. Il assure la
|
||||
liaison entre l'enseignement et la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux
|
||||
enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux
|
||||
enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des
|
||||
enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps
|
||||
dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de
|
||||
conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés
|
||||
temporaires d'enseignement et de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
|
||||
est choisi hors du conseil.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
|
||||
enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525348
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525348.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L712-6
|
||||
|
||||
Le conseil des études et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante
|
||||
membres ainsi répartis :<br />
|
||||
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à
|
||||
quarante membres ainsi répartis :<br />
|
||||
|
||||
1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants,
|
||||
d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux
|
||||
|
@ -21,26 +20,9 @@ formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;<br />
|
|||
2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques,
|
||||
ouvriers et de service ;<br />
|
||||
|
||||
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures.<br />
|
||||
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un
|
||||
établissement d'enseignement secondaire.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les
|
||||
orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les
|
||||
demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation
|
||||
des enseignements.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise
|
||||
en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à
|
||||
faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités
|
||||
culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur
|
||||
les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment
|
||||
sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires
|
||||
et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres
|
||||
de documentation. Il est également consulté sur les mesures d'aménagement de
|
||||
nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des
|
||||
libertés politiques et syndicales étudiantes.<br />
|
||||
|
||||
Il peut émettre des voeux.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de
|
||||
vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et
|
||||
scolaires.
|
||||
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son
|
||||
représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie
|
||||
universitaire du conseil académique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027682993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682993.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-1
|
||||
|
@ -12,13 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682993.xml
|
|||
Les universités regroupent diverses composantes qui sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et
|
||||
centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de
|
||||
l'université après avis du conseil scientifique ;<br />
|
||||
centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du
|
||||
conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil
|
||||
d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la recherche.<br />
|
||||
supérieur et de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil
|
||||
d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas
|
||||
échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du
|
||||
conseil d'administration de l'université et du Conseil national de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent
|
||||
prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des
|
||||
compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception
|
||||
des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux
|
||||
enseignants-chercheurs.<br />
|
||||
|
||||
Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de
|
||||
l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et
|
||||
à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil
|
||||
académique. Il est présidé par le président de l'université.<br />
|
||||
|
||||
Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés
|
||||
par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.
|
||||
|
@ -28,4 +44,7 @@ suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
|
|||
pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat
|
||||
et de l'éducation.
|
||||
et de l'éducation. Le président, selon des modalités fixées par les statuts,
|
||||
conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés
|
||||
leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme
|
||||
d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-11
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525364
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525364.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-4
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les
|
||||
unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie
|
||||
ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent,
|
||||
I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 les unités de
|
||||
formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
|
||||
maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent,
|
||||
conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles
|
||||
L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le
|
||||
cancer, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les
|
||||
conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de
|
||||
fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les
|
||||
orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel
|
||||
d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.<br />
|
||||
cancer les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à
|
||||
l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour
|
||||
objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre
|
||||
hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de
|
||||
l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment
|
||||
dans le domaine de la recherche biomédicale.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions
|
||||
au nom de l'université.<br />
|
||||
Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces
|
||||
conventions au nom de l'université.<br />
|
||||
|
||||
Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le
|
||||
président de l'université et votées par le conseil d'administration de
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ l'université.<br />
|
|||
|
||||
Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour
|
||||
ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche
|
||||
ou du département.<br />
|
||||
ou de la composante.<br />
|
||||
|
||||
Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
|
||||
universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L.
|
||||
|
@ -40,11 +40,11 @@ La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les
|
|||
besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche,
|
||||
d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation aux articles L. 613-1, L. 712-3 et L. 712-6, l'organisation
|
||||
des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de
|
||||
formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, suivant le
|
||||
cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1 l'organisation des
|
||||
enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de
|
||||
formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de
|
||||
maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université,
|
||||
pour les formations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Deuxième cycle des études médicales ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525376
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X714L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525376.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L714-1
|
||||
|
@ -19,4 +18,7 @@ conditions fixées par décret, notamment pour assurer :<br />
|
|||
|
||||
3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales.
|
||||
4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de
|
||||
l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525388
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525388.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-3
|
||||
|
@ -23,4 +22,8 @@ personnel.<br />
|
|||
|
||||
Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des
|
||||
personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les
|
||||
collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.
|
||||
collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe
|
||||
les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les
|
||||
hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe,
|
||||
éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances
|
||||
compétentes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525396
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525396.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-9
|
||||
|
@ -14,7 +13,8 @@ Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection
|
|||
générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le
|
||||
contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux
|
||||
vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis
|
||||
au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.<br />
|
||||
au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment
|
||||
sur la politique de ressources humaines des établissements.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la
|
||||
comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525378
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X715L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525378.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-1
|
||||
|
@ -14,4 +13,6 @@ Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionne
|
|||
dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
|
||||
et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un
|
||||
conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.
|
||||
conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce
|
||||
décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
|
||||
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525379
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525379.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-2
|
||||
|
@ -29,8 +28,21 @@ les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en
|
|||
justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous
|
||||
réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de
|
||||
participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions
|
||||
immobilières. Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions définies
|
||||
aux articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9.<br />
|
||||
immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire
|
||||
n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L.
|
||||
811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
La composition et les attributions des deux autres conseils sont celles qui sont
|
||||
fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
|
||||
directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des
|
||||
comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend
|
||||
compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions
|
||||
prises en vertu de cette délégation.<br />
|
||||
|
||||
La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5
|
||||
pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de
|
||||
la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission
|
||||
de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas
|
||||
été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
|
||||
universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil
|
||||
académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les
|
||||
fonctions décisionnelles prévues à ce même article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525381
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X716L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525381.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L716-1
|
||||
|
@ -18,7 +17,14 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
|
|||
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
|
||||
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
|
||||
sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des
|
||||
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
|
||||
caractéristiques propres.
|
||||
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
|
||||
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
|
||||
présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
|
||||
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
|
||||
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
|
||||
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
|
||||
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier
|
||||
alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525383
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X717L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525383.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L717-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand
|
||||
établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n°
|
||||
2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
|
||||
recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des
|
||||
spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de
|
||||
formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de
|
||||
l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à
|
||||
candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les
|
||||
statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux
|
||||
établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que
|
||||
les fonctions de direction sont exercées par des militaires.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et
|
||||
de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes
|
||||
d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.<br />
|
||||
|
@ -19,7 +32,14 @@ L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
|
|||
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces
|
||||
établissements.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
|
||||
sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve
|
||||
des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
|
||||
caractéristiques propres.
|
||||
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
|
||||
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements
|
||||
mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
|
||||
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
|
||||
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
|
||||
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
|
||||
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième
|
||||
alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525384
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X718L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525384.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L718-1
|
||||
|
@ -18,7 +17,14 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
|
|||
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
|
||||
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
|
||||
sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des
|
||||
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
|
||||
caractéristiques propres.
|
||||
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
|
||||
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
|
||||
présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
|
||||
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
|
||||
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
|
||||
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
|
||||
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier
|
||||
alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525474
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X741L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525474.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027747726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L741-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
|
||||
sont applicables aux établissements publics à caractère administratif
|
||||
d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur, sous réserve des dérogations fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.
|
||||
Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.
|
||||
952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif
|
||||
d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
|
||||
conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des
|
||||
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des
|
||||
caractéristiques propres à ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
|
||||
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
|
||||
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
|
||||
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
|
||||
les instances de l'établissement prévues par le décret mentionné au premier
|
||||
alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525517
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525517.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-1
|
||||
|
@ -23,6 +22,6 @@ atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas
|
|||
l'ordre public.<br />
|
||||
|
||||
Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces
|
||||
locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie
|
||||
universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement, et
|
||||
contrôlées par lui.
|
||||
locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation
|
||||
plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par
|
||||
lui.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525523
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525523.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-5
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des usagers sont
|
||||
constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des
|
||||
représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus
|
||||
respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et
|
||||
enseignants et des usagers au conseil d'administration. Dans le cas où les
|
||||
usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section
|
||||
disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y
|
||||
siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs
|
||||
représentants.
|
||||
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
|
||||
culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des usagers sont constitués par
|
||||
une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du
|
||||
personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par
|
||||
les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers
|
||||
au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de
|
||||
se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où,
|
||||
étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement
|
||||
délibérer en l'absence de leurs représentants.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525526
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X821L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525526.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-1
|
||||
|
||||
La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées
|
||||
par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des
|
||||
organismes spécialisés où les étudiants élisent leurs représentants sans
|
||||
distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont
|
||||
représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle
|
||||
privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de
|
||||
réduire les inégalités sociales.<br />
|
||||
par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le
|
||||
réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants
|
||||
élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les
|
||||
collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des
|
||||
modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous
|
||||
condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou
|
||||
privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940473.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L831-1
|
||||
|
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940473.xml
|
|||
Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la
|
||||
disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et
|
||||
Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec
|
||||
l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour
|
||||
concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et
|
||||
d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la
|
||||
prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
|
||||
1434-2 du code de la santé publique.
|
||||
|
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