code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_iii
République française 2f87cc2702 Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
2006-05-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°72-477 du 12 juin 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE 2006-05-24 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES 2006-05-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public 2006-05-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-05-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120399

Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.