Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151434
##### Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
- [Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives.](section_3)
- [Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.](section_4)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166832
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###### Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives.
- [Article D335-33](article_d335-33.md)
- [Article D335-34](article_d335-34.md)
- [Article D335-35](article_d335-35.md)
- [Article D335-36](article_d335-36.md)
- [Article D335-37](article_d335-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526750
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526750.xml
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###### Article D335-33
Chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation
professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer, par
arrêté, des commissions professionnelles consultatives.<br />
Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement une des branches
d'activités professionnelles suivantes :<br />
1° Agriculture et activités annexes ;<br />
2° Industries extractives et matériaux de construction ;<br />
3° Métallurgie et première transformation des métaux, mécanique, électricité,
électrotechnique, électronique ;<br />
4° Verrerie et céramique ;<br />
5° Bâtiment et travaux publics ;<br />
6° Chimie ;<br />
7° Alimentation ;<br />
8° Textile et industries annexes ;<br />
9° Habillement ;<br />
10° Bois et dérivés ;<br />
11° Transports et manutentions ;<br />
12° Techniques audiovisuelles et de communication ;<br />
13° Arts appliqués ;<br />
14° Autres activités du secteur secondaire ;<br />
15° Techniques de commercialisation ;<br />
16° Techniques administratives et de gestion ;<br />
17° Tourisme, hôtellerie, loisirs ;<br />
18° Autres activités du secteur tertiaire ;<br />
19° Soins personnels ;<br />
20° Secteur sanitaire et social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006526751
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526751.xml
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###### Article D335-34
Chaque commission professionnelle consultative comprend :<br />
1° Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés
par les organisations syndicales les plus représentatives ;<br />
2° Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés
dont, en tout état de cause, un représentant du ministre chargé du travail et de
l'emploi et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la
nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant
du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
3° Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au
secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de
leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants
ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des
chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture.<br />
Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des
sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels
elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en
faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br />
Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités
professionnelles définies à l'article D. 335-33, il peut être constitué un
groupe de travail interprofessionnel.<br />
Les groupes de travail interprofessionnels peuvent recevoir des commissions
consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre
des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée. En
tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des
commissions professionnelles consultatives concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526752
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526752.xml
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###### Article D335-35
Les commissions professionnelles consultatives formulent, à partir de l'étude
des qualifications professionnelles, des avis et propositions :<br />
1° Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches
professionnelles relevant de leur compétence ;<br />
2° Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des
débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;<br />
3° Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à
l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à
leur sanction.<br />
Les commissions peuvent être saisies de toute question générale ou particulière
touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du
ministère auprès duquel elles sont instituées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526753
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526753.xml
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###### Article D335-36
Lorsque plusieurs commissions professionnelles consultatives, concernées par la
même branche d'activités, ont été constituées auprès de différents ministères,
leur regroupement périodique doit être prévu au sein d'une formation commune,
composée de représentants de chaque commission consultative professionnelle.<br />
Cette formation commune doit être réunie, au moins une fois par an, à
l'initiative d'un secrétariat commun aux différents ministères concernés ; elle
peut également être convoquée à la demande de l'un des ministres représentés
dans les commissions ou de l'une des commissions intéressées.<br />
Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 335-35 sont soumises pour
avis et propositions à la formation commune, notamment sur la base des
délibérations des commissions professionnelles consultatives. La formation
commune se prononce également sur les questions posées par les ministres qui,
tout en n'ayant pas organisé de commissions professionnelles consultatives dans
la branche considérée, souhaitent obtenir un avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526754
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526754.xml
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###### Article D335-37
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à
l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie ou à sa délégation permanente.