271e47b4bd
Les membres des tribunaux administratifs sont autorisés, par le président du tribunal administratif concerné, à participer aux travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale. Application de l'article 10 de la loi 86-14. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509810 Ancien identifiant: 1DX9861054 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509810.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-03-19 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018380796 |
Titre II : Les collèges et les lycées.
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
- Chapitre V : Les lycées de la défense.
- Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.
- Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
- Chapitre IV : Les écoles de métiers.