Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151408
##### Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement](section_2)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018381882
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R216-3](article_r216-3.md)
- [Article D216-1](article_d216-1.md)
- [Article D216-2](article_d216-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381880.xml
---
###### Article R216-3
Les règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de
la musique, de la danse et de l'art dramatique sont fixées par la section 1 du
chapitre Ier du titre VI du livre IV.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018381878
---
###### Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
- [Article R216-4](article_r216-4.md)
- [Article R216-5](article_r216-5.md)
- [Article R216-6](article_r216-6.md)
- [Article R216-7](article_r216-7.md)
- [Article R216-8](article_r216-8.md)
- [Article R216-9](article_r216-9.md)
- [Article R216-10](article_r216-10.md)
- [Article R216-11](article_r216-11.md)
- [Article R216-12](article_r216-12.md)
- [Article R216-13](article_r216-13.md)
- [Article R216-14](article_r216-14.md)
- [Article R216-15](article_r216-15.md)
- [Article R216-16](article_r216-16.md)
- [Article R216-17](article_r216-17.md)
- [Article R216-18](article_r216-18.md)
- [Article R216-19](article_r216-19.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381848.xml
---
###### Article R216-10
Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité
académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la
collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre
établissements compte tenu des logements disponibles.<br />
La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de
service.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381845.xml
---
###### Article R216-11
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service
comportent la gratuité du logement nu.<br />
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des
prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires
dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.<br />
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381841.xml
---
###### Article R216-12
La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la
valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour
chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils
exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un
chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation
générale de décentralisation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381828.xml
---
###### Article R216-13
En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à
la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux,
déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement
accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé
par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R.
100 du code du domaine de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381839.xml
---
###### Article R216-14
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des
fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381837.xml
---
###### Article R216-15
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service
ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef
d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés
vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de
l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de
ces logements.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381835.xml
---
###### Article R216-16
Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les
emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par
nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la
consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque
concession.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018381833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381833.xml
---
###### Article R216-17
Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil
d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les
logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation
précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs
conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis
du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe
l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.<br />
La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du
conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du
groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de
logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité
de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.<br />
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait
l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381825.xml
---
###### Article R216-18
La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de
nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en
est informé au moins trois mois à l'avance.<br />
La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne
s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité
académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas
des locaux en bon père de famille.<br />
Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour
quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai
qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en
tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à
payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères
fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381831.xml
---
###### Article R216-19
Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986
doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des
concessions déterminées en application des dispositions de la présente section.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité
académique ou de l'autorité en tenant lieu.<br />
Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la
présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements
existant à cette date.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018381870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381870.xml
---
###### Article R216-4
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur
compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et
L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section
3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural, la région, le
département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue
les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines
fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.<br />
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de
service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du
domaine de l'Etat et par la présente section.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018381863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381863.xml
---
###### Article R216-5
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du
domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels
appartenant aux catégories suivantes :<br />
1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation,
dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de
l'établissement ;<br />
2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7
;<br />
3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, les
personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages
et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381860.xml
---
###### Article R216-6
Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par
nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des
établissements :<br />
-moins de 400 points : 2 ;<br />
-de 400 à 800 points : 3 ;<br />
-de 801 à 1 200 points : 4 ;<br />
-de 1 201 à 1 700 points : 5 ;<br />
-de 1 701 à 2 200 points : 6 ;<br />
-de 2 201 à 2 700 points : 7 ;<br />
Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de
service par tranche de 500 points.<br />
Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés
pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les
élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement
agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents
handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point
supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les
demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement,
ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure
l'hébergement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381857.xml
---
###### Article R216-7
Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par
nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement
d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un
internat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381854.xml
---
###### Article R216-8
Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par
nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public
local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les
exploitations sont rattachées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381850.xml
---
###### Article R216-9
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du
domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des
logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les
personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil
d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166863
###### Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime.
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article D342-7](article_d342-7.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006527273
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X342R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527273.xml
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018382039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/20/LEGIARTI000018382039.xml
---
###### Article R342-7
###### Article D342-7
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires
d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006527311
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527311.xml
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018381925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381925.xml
---
###### Article D351-33
Les formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme
d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au certificat d'aptitude aux
fonctions de moniteur-éducateur, délivrés par le recteur d'académie, sont
organisées dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des
familles.
d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de moniteur
éducateur, délivrés par le recteur d'académie, sont organisées dans les
conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137646
#### Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.
- [Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'enseignement de la danse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation.](chapitre_iii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151446
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : L'enseignement du théâtre.](section_2)
- [Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018381944
---
###### Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique
- [Article R361-7](article_r361-7.md)
- [Article R361-8](article_r361-8.md)
- [Article R361-9](article_r361-9.md)
- [Article R361-10](article_r361-10.md)
- [Article R361-11](article_r361-11.md)
- [Article R361-12](article_r361-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381936.xml
---
###### Article R361-10
Les diplômes nationaux qui sanctionnent le cycle d'enseignement professionnel
initial sont :<br />
- le diplôme national d'orientation professionnelle de musique ;<br />
- le diplôme national d'orientation professionnelle de danse ;<br />
- le diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique.<br />
Ces diplômes sont délivrés à compter de l'année 2009.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000018381933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381933.xml
---
###### Article R361-11
Les diplômes nationaux d'orientation professionnelle mentionnés à l'article R.
361-10 sont délivrés par le ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381931.xml
---
###### Article R361-12
Le diplôme est délivré aux élèves ayant satisfait à l'évaluation continue et à
l'épreuve d'évaluation terminale devant un jury.<br />
Le diplôme ouvre à ses titulaires la possibilité de suivre une formation
professionnelle supérieure.<br />
Les modalités de l'évaluation des cursus et les conditions d'obtention des
diplômes nationaux d'orientation professionnelle sont définies par arrêté du
ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381942.xml
---
###### Article R361-7
Le cycle d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art
dramatique est destiné à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves
en vue d'une orientation professionnelle. Ce cycle est assuré par les
conservatoires classés par l'Etat.<br />
L'accès au cycle d'enseignement professionnel initial et son organisation sont
définis par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Le cycle d'enseignement professionnel initial est sanctionné par un diplôme
national.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381940.xml
---
###### Article R361-8
Le cycle d'enseignement professionnel initial est accessible aux élèves ayant
achevé le second cycle des conservatoires classés tel que défini par les schémas
nationaux d'orientation pédagogique et aux personnes présentant un dossier
attestant d'un niveau équivalent.<br />
L'admission est décidée par un jury après étude du dossier personnel du candidat
et réussite à l'examen d'entrée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381938.xml
---
###### Article R361-9
Le cycle d'enseignement professionnel initial dispense un enseignement
permettant à l'élève d'acquérir le savoir-faire nécessaire à un pratique
artistique confirmée et une culture musicale, chorégraphique ou théâtrale.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018113124
---
##### Chapitre II : L'enseignement de la danse.
- [Article R362-1](article_r362-1.md)
- [Article R362-2](article_r362-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381929.xml
---
###### Article R362-1
Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil
corporel.<br />
Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la
danse de jazz, les enfants de six et sept ans ne peuvent pratiquer qu'une
activité d'initiation.<br />
Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les
techniques propres à la discipline enseignée.<br />
L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus
ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions
excessives ni des articulations forcées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381927.xml
---
###### Article R362-2
Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période
d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant
l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce
certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un
certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.

View file

@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380830
### Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
- [Titre III : Les centres de formation d'apprentis.](titre_iii)
- [Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.](titre_v)
- [Titre Ier : Les écoles.](titre_ier)
- [Titre II : Les collèges et les lycées.](titre_ii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.](titre_iv)
- [Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions communes.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix)

View file

@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380796
#### Titre II : Les collèges et les lycées.
- [Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les lycées de la défense.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les écoles de métiers.](chapitre_iv)

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380794
- [Section 2 : Organisation administrative.](section_2)
- [Section 3 : Organisation financière.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380668
###### Sous-section 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
- [Article R421-48](article_r421-48.md)
- [Article R421-49](article_r421-49.md)
- [Article R421-50](article_r421-50.md)
- [Article R421-51](article_r421-51.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380666.xml
---
###### Article R421-48
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves
des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les
compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du
conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions
sont fixées par les articles 31,31-1 et 31-2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif à ces établissements et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985
relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les
établissements d'éducation spéciale.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des
établissements régionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes
règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.

View file

@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380646
- [Article R421-57](article_r421-57.md)
- [Article R421-58](article_r421-58.md)
- [Article R421-59](article_r421-59.md)
- [Article R421-60](article_r421-60.md)
- [Article R421-61](article_r421-61.md)
- [Article R421-62](article_r421-62.md)
- [Article R421-63](article_r421-63.md)
- [Article R421-64](article_r421-64.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000018380640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380640.xml
---
###### Article R421-59
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement.<br />
Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement
ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son
désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux
e et f de l'article L. 421-11.<br />
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000018380638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380638.xml
---
###### Article R421-60
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le
délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les
autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord
motivé.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut
directement porter au budget les modifications suivantes :<br />
1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées
à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être
arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;<br />
2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au
budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées,
relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.<br />
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et
en rend compte au prochain conseil d'administration.<br />
Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil
d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un
chapitre.<br />
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380636.xml
---
###### Article R421-61
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1
du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13
du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de
la collectivité territoriale de rattachement et de l'autorité académique, de
l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la
détermination des limites d'engagement des dépenses.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380528
- [Article R421-105](article_r421-105.md)
- [Article R421-106](article_r421-106.md)
- [Article R421-107](article_r421-107.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380522.xml
---
###### Article R421-107
La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les
modalités d'appel de ses décisions sont fixées à l'article 25 du décret n°
85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux relevant
du ministre chargé de la mer.

View file

@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380518
- [Article R421-126](article_r421-126.md)
- [Article R421-127](article_r421-127.md)
- [Article R421-128](article_r421-128.md)
- [Article R421-129](article_r421-129.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380474.xml
---
###### Article R421-129
Le représentant de l'Etat, le directeur régional des affaires maritimes et le
conseil régional ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et
documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380472
---
###### Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
- [Article R421-130](article_r421-130.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380470.xml
---
###### Article R421-130
Les règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles, et notamment leurs missions et leur
organisation administrative et financière, sont fixées par la section 3 du
chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code
rural.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380394
###### Section 1 : Les établissements d'Etat.
- [Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de l'agriculture.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.](sous-section_1)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380302
###### Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
- [Article D422-40](article_d422-40.md)
- [Article D422-41](article_d422-41.md)
- [Article D422-42](article_d422-42.md)
- [Article D422-43](article_d422-43.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380300.xml
---
###### Article D422-40
Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement
relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et
à la procédure disciplinaire sont fixées par les articles 31,31-1 et 31-2 du
décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et
financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge
incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux
établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux et
par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures
disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation
spéciale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380254
---
###### Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de l'agriculture.
- [Article R422-60](article_r422-60.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018380252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380252.xml
---
###### Article R422-60
Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de
l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du
titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et par le
décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et
financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge
incombent entièrement à l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380148
---
##### Chapitre IV : Les écoles de métiers.
- [Article D424-1](article_d424-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380146.xml
---
###### Article D424-1
Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet
1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380025
---
#### Titre III : Les centres de formation d'apprentis.
- [Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGISCTA000018380023
---
##### Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage.
- [Section 1 : Institutions et personnel.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380021
---
###### Section 1 : Institutions et personnel.
- [Article 431-3](article_431-3.md)
- [Article R431-1](article_r431-1.md)
- [Article R431-2](article_r431-2.md)
- [Article R431-4](article_r431-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380015.xml
---
###### Article 431-3
Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant
création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont
fixées par les articles R. 116-15 à R. 116-17-1 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380019.xml
---
###### Article R431-1
Les règles relatives aux modalités de conclusion des conventions portant
création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et
d'unités de formation par apprentissage ainsi que leurs modalités de
renouvellement sont respectivement fixées par les articles R. 116-1, R. 116-2,
R. 116-3-1, R. 116-9, R. 116-12, R. 116-14, R. 116-14-1 et par les articles R.
116-18 à R. 116-23 du code du travail.<br />
Les règles relatives à la dénonciation des conventions sont fixées par les
articles R. 116-35, R. 116-36 et R. 116-31 du même code.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380017.xml
---
###### Article R431-2
Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique
des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités
de formation par apprentissage sont fixées par les articles R. 116-3, R. 116-4 à
R. 116-8, R. 116-10, R. 116-11, R. 116-13 et R. 116-32-1 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380013.xml
---
###### Article R431-4
Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur
et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par
les articles R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380011
---
###### Section 2 : Contrôle.
- [Article R431-5](article_r431-5.md)
- [Article R431-6](article_r431-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380009.xml
---
###### Article R431-5
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement
administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage sont fixées par l'article R. 116-33 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018380007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380007.xml
---
###### Article R431-6
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à
l'article R. 116-34 du code du travail, est assuré par le service académique de
l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R.
241-22 du présent code.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380001
- [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379999
##### Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés.
- [Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.](section_1)
- [Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.](section_2)
- [Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379997
---
###### Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
- [Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379995
---
###### Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture.
- [Article R441-1](article_r441-1.md)
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379993.xml
---
###### Article R441-1
Un registre spécial est ouvert dans chaque mairie pour recevoir les déclarations
des personnes qui veulent établir des écoles privées.<br />
Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir est
signée sur le registre par le demandeur et par le maire qui en fait
immédiatement établir quatre copies.<br />
L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure
pendant un mois. L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat
d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois
jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.<br />
Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième
alinéa de l'article L. 441-1, remises gratuitement par le maire au demandeur qui
en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en
est délivré récépissé.<br />
La troisième copie est adressée par le demandeur à l'inspecteur d'académie, qui
tient un registre spécial ouvert à cet effet.<br />
Le demandeur adresse à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa
déclaration :<br />
1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L. 441-2 ;<br />
2° Celles qui sont destinées à établir qu'il est français ou ressortissant d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par l'inspecteur
d'académie.<br />
Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans
la direction d'une école privée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379991.xml
---
###### Article R441-2
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la
déclaration, le maire fait savoir par écrit au recteur d'académie, qui en
informe le préfet, à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, ainsi qu'au demandeur, s'il s'oppose ou
non à l'ouverture de l'école. Dans le cas où il fait opposition, sa décision est
motivée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379989.xml
---
###### Article R441-3
Le délai d'un mois accordé à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, pour faire opposition court du jour où
a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de l'article R. 441-1, des
pièces qui doivent lui être adressées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379987.xml
---
###### Article R441-4
Quand l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, fait opposition à l'ouverture d'une école, il en informe
le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire. Il notifie
également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître les motifs
pour lesquels son opposition est fondée. Le recteur de l'académie fait connaître
au préfet la décision prise.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379985
---
###### Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat.
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article D441-7](article_d441-7.md)
- [Article D441-9](article_d441-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379979.xml
---
###### Article D441-7
A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas
où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport de
l'inspecteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation
nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local
affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance
de ces élèves. Il en fait mention sur le plan du local ; le plan est renvoyé au
demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à la
surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379975.xml
---
###### Article D441-9
Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage
serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379973.xml
---
###### Article R441-10
Lorsque, par application des articles L. 241-5 et L. 441-4, un pensionnat
primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et le procureur
de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables
des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379983.xml
---
###### Article R441-5
Toute personne qui veut ouvrir un pensionnat primaire privé doit justifier
qu'elle s'est soumise aux prescriptions édictées par les articles L. 441-1 à L.
441-4.<br />
Les dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-4 sont applicables à ces
pensionnats.<br />
Le plan joint à la demande indique avec précision la destination de chacune des
pièces affectées au pensionnat, ainsi que la dimension desdites pièces.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379981.xml
---
###### Article R441-6
La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire
privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le
pensionnat que pour l'école.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379977.xml
---
###### Article R441-8
Toute personne qui reçoit des pensionnaires tient un registre sur lequel elle
inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves
pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.<br />
Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un rapport sur
la situation et le personnel de son établissement.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379971
###### Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
- [Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379969
---
###### Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage.
- [Article D441-11](article_d441-11.md)
- [Article D441-12](article_d441-12.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379967.xml
---
###### Article D441-11
Le certificat de stage est délivré par le recteur de l'académie dans le ressort
de laquelle le postulant se propose d'ouvrir un établissement, sur avis du
conseil académique de l'éducation nationale. Il énonce :<br />
1° Les nom, prénoms, âge et lieu de naissance du postulant ;<br />
2° La nature et la durée des fonctions exercées, attestées par le chef de chaque
établissement dans lequel le stage a été accompli.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379965.xml
---
###### Article D441-12
Les délibérations des conseils académiques de l'éducation nationale portant
propositions de dispense de stage sont motivées.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379963
---
###### Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé.
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Article R441-14](article_r441-14.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379961.xml
---
###### Article R441-13
La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la
République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement
secondaire est motivée. Elle est notifiée par le recteur au demandeur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379959.xml
---
###### Article R441-14
Lorsque, par application des articles L. 441-9 et L. 914-6, un établissement
d'enseignement du second degré privé se trouve dans le cas d'être fermé, le
recteur d'académie, le préfet et le procureur de la République prennent toute
mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer
provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGISCTA000018379953
---
###### Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.
- [Article D441-16](article_d441-16.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000018379951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379951.xml
---
###### Article D441-16
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par un
particulier, par une société, par une association, par un syndicat ou un
groupement, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre
d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et
mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.<br />
Cet enseignement a pour objet la préparation théorique et pratique à l'exercice
d'une profession industrielle ou commerciale complétée par des connaissances
d'enseignement général.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379949
- [Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.](section_3)
- [Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_8)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379947
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379890
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.
- [Article D442-22](article_d442-22.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018379888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379888.xml
---
###### Article D442-22
Le contenu des connaissances requis des élèves des établissements d'enseignement
privés hors contrat est fixé par les articles D. 131-11 à D. 131-16.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379886
###### Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.](sous-section_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379884
- [Article R442-23](article_r442-23.md)
- [Article R442-24](article_r442-24.md)
- [Article R442-25](article_r442-25.md)
- [Article R442-26](article_r442-26.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379876.xml
---
###### Article R442-26
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les
écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à
être intégrés dans l'enseignement public doivent :<br />
1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ;<br />
2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en
majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être
titularisés dans les cadres de l'enseignement public.<br />
Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R.
442-23 à R. 442-25.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379874
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.
- [Article R442-27](article_r442-27.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379872.xml
---
###### Article R442-27
Les dispositions relatives aux maîtres laïcs d'un établissement d'enseignement
privé qui a été intégré dans l'enseignement public sont fixées par les articles
2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration
d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

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