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Application des articles 4 et 6 de la loi 84-16 ; 1, 15 et 19 de la loi 89-486. Texte partiellement abrogé : article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; les articles 10 (1ère phrase du 2ème alinéa), 12, 13 et 18. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000345625 NOR: MENL9304632D Ancien identifiant: 1DX993432 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/56/JORFTEXT000000345625.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-07-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006120397 |
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
- Titre Ier : Le droit à l'éducation.
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
- Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.