Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029884555
NOR: MENE1423779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/88/45/JORFTEXT000029884555.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151392
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article D112-1](article_d112-1.md)
- [Article D112-1-1](article_d112-1-1.md)
- [Article D112-2](article_d112-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029885525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/55/LEGIARTI000029885525.xml
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###### Article D112-1-1
Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les
conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de
plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces
enseignements accessibles en raison de leur handicap.<br />
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de
l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève
majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels
sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de
l'élève.<br />
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense
des épreuves d'examens et concours correspondantes.