code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_iii
République française 245b19413f Décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré
ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT MEDICAL D'INAPTITUDE TOTALE,DISPENSANT LES CANDIDATS DE L'EPREUVE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR TOUT MEDECIN,ET NON PLUS UNIQUEMENT PAR LE MEDECIN DE SANTE SCOLAIRE.
POSSIBILITE AUX CANDIDATS RECONNUS INAPTES PARTIELS AU MEME TITRE QUE LES HANDICAPES PHYSIQUES,SOIT DE BENEFICIER D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION ADAPTE A LEURS POSSIBILITES,SOIT DE PRESENTER L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AMENAGEE APRES AVOIR ETE RECONNUS APTES PAR LE MEDECIN DE SANTE SCOLAIRE A PASSER CETTE EPREUVE.
ABROGATION DES ART. 5 (AL. 4 ET 5) DU DECRET 621173 DU 29-09-1962,6 (DERNIER AL.) DU DECRET 6442 DU 14-01-1964,1 (AL. 4 ET 5) DU DECRET 85826 DU 30-07-1985,14 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986,5 DU DECRET 90822 DU 10-09-1990 ET 2 (AL. 3 ET 4) DE L'ARRETE DU 23-04-1969 ET ABROGATION PARTIELLE DE L'ART. 6 DU DECRET 681008 DU 20-11-1968.
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 11 DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975,1 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES SESSIONS D'EXAMEN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174162
NOR: MENL9200018D
Ancien identifiant: 1DX992109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/41/JORFTEXT000000174162.xml
2006-05-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré 2006-05-24 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple 2006-05-24 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat 2006-05-24 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°87-370 du 4 juin 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2006-05-24 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique 2006-05-24 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret no 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte 2006-05-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte 2006-05-24 00:00:00 +02:00