Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique

Procédure de reconnaissance, par le ministre charge de la culture, des établissements d'enseignement qui, dans le domaine des enseignements artistiques, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques, de donner la maîtrise des pratiques en vue d'un exercice professionnel.
Attribution de la reconnaissance : conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants, de sanctions des études.
La reconnaissance est accordée pour 5 ans, renouvelables.
Création d'une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines artistiques.
Application de l'article 6 de la loi 88-20 .
Texte partiellement abroge : articles 1 et 3 à 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692859
NOR: MCCJ8800273D
Ancien identifiant: 1DX988605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692859.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120399
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.](titre_ier)
- [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii)
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv)
- [Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.](titre_vi)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137646
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#### Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.
- [Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.](chapitre_ier)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151446
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##### Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166869
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R361-1](article_r361-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527313
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X361R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527313.xml
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###### Article R361-1
Les procédures de sélection et d'admission des élèves dans les établissements
d'enseignement artistique reconnus en application de l'article L. 361-2 doivent
garantir l'égalité entre les candidats.<br />
Les études menées dans l'établissement font l'objet, par des personnes
qualifiées en raison des titres ou diplômes qu'elles détiennent ou de leur
expérience professionnelle, d'évaluations régulières des connaissances qui
entrent en compte pour la délivrance du titre ou du diplôme qui les
sanctionnent.<br />
Les modalités d'évaluation des connaissances et de délivrance des titres et
diplômes figurent au règlement intérieur de l'établissement, qui est porté à la
connaissance des élèves ou étudiants lors de leur admission.