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République française 200259af17 Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS
OBJET, LIEU ET CONTROLE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705646
Ancien identifiant: 1OR95945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705646.xml
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titre_iii Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
titre_v Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERNAT SIMPLE EST ETENDUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE 2000-06-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-06-22 2999-01-01 LEGISCTA000006137617

Livre Ier : Principes généraux de l'éducation