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République française
81b675d9c3 Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046510718
NOR: ESRS2213964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/07/JORFTEXT000046510718.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
2ed68425e9 Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas).
Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée.
Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président  dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie).
Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination.
Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979.
En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501162
Ancien identifiant: 1DX987155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
b0f2c39395 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
2027-09-01 00:00:00 +02:00
République française
71987ddadd Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048604700
NOR: MENF2318943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/47/JORFTEXT000048604700.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dd47b7c003 Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045862535
NOR: ESRS2205172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/86/25/JORFTEXT000045862535.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3993292409 Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
54d3b94618 Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux
Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029259728
###### Chapitre V : Les études de maïeutique. ###### Chapitre V : Les études de maïeutique.
- [Article L635-1](article_l635-1.md)
- [Article L635-2](article_l635-2.md) - [Article L635-2](article_l635-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047060327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/06/03/LEGIARTI000047060327.xml
---
###### Article L635-1
Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les
universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à
défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de
l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer
effectivement à l'activité hospitalière.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. ###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D422-45](article_d422-45.md) - [Article D422-45](article_d422-45.md)
- [Article D422-46](article_d422-46.md)
- [Article D422-47](article_d422-47.md) - [Article D422-47](article_d422-47.md)
- [Article D422-48](article_d422-48.md) - [Article D422-48](article_d422-48.md)
- [Article D422-49](article_d422-49.md) - [Article D422-49](article_d422-49.md)
@ -21,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
- [Article D422-53-5](article_d422-53-5.md) - [Article D422-53-5](article_d422-53-5.md)
- [Article D422-53-6](article_d422-53-6.md) - [Article D422-53-6](article_d422-53-6.md)
- [Article D422-53-7](article_d422-53-7.md) - [Article D422-53-7](article_d422-53-7.md)
- [Article D422-53-9](article_d422-53-9.md)
- [Article D422-53-10](article_d422-53-10.md) - [Article D422-53-10](article_d422-53-10.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048644669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644669.xml
---
###### Article D422-46
I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
421-58.<br />
II.-Les recettes comprennent :<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br />
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br />
3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
produit de l'aliénation des biens propres.<br />
III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
fonctionnement du service général et des services spéciaux.<br />
Au titre du service général, elle individualise :<br />
-les activités pédagogiques ;<br />
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
l'exception des bourses nationales ;<br />
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
l'établissement.<br />
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :<br />
-les missions de restauration et d'hébergement ;<br />
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.<br />
Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.<br />
IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
comportant des dépenses d'investissement.<br />
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
retracées dans un budget annexe.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048644665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml
---
###### Article D422-53-9
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br />
1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
2° La balance définitive des comptes ;<br />
3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
4° la balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable ou son représentant et affecte le résultat.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité
académique dans les trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943347 Identifiant: LEGIARTI000050405067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/50/LEGIARTI000050405067.xml
--- ---
###### Article D643-15 ###### Article D643-15
@ -33,14 +33,4 @@ de région académique.<br />
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur
expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de
compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est
délivrée par le recteur de région académique.<br /> délivrée par le recteur de région académique.
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de
technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou
dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les
unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours
ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20
ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été
obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation
délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des
compétences constitutives de ces unités du diplôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049944766 Identifiant: LEGIARTI000050405151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/47/LEGIARTI000049944766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/51/LEGIARTI000050405151.xml
--- ---
###### Article D685-2 ###### Article D685-2
@ -1673,7 +1673,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945574 Identifiant: LEGIARTI000050405358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/55/LEGIARTI000049945574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/53/LEGIARTI000050405358.xml
--- ---
###### Article D686-2 ###### Article D686-2
@ -1462,9 +1462,7 @@ tableau :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 643-15<br /></td> <td align="left">D. 643-15<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022<br /></td>
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049946231 Identifiant: LEGIARTI000050405572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/62/LEGIARTI000049946231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/55/LEGIARTI000050405572.xml
--- ---
###### Article D687-2 ###### Article D687-2
@ -1707,7 +1707,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-31 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038322059 Identifiant: LEGIARTI000046513090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/30/LEGIARTI000046513090.xml
--- ---
###### Article R822-4 ###### Article R822-4
@ -39,9 +39,10 @@ b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudia
c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du
centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales
représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux représentatives au plan national. La répartition des sièges s'effectue en
suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du
suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;<br /> Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-07 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048048410 Identifiant: LEGIARTI000046513122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/84/LEGIARTI000048048410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/31/LEGIARTI000046513122.xml
--- ---
###### Article R855-1 ###### Article R855-1
@ -32,7 +32,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 811-10 à R. 811-22 R. 811-10 à R. 811-22<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -43,7 +43,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-23</td> <td align="justify">R. 811-23</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -59,26 +59,22 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-31</td> <td align="justify">R. 811-31</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td> <td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td>
<td align="justify"> <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-36</td> <td align="justify">R. 811-36</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td> <td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td>
<td align="justify"> <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -113,16 +109,14 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 Résultant du décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 822-6 à R. 822-8<br /> R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20<br />
R. 822-16 à R. 822-20
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-07 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048048400 Identifiant: LEGIARTI000046513110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/84/LEGIARTI000048048400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/31/LEGIARTI000046513110.xml
--- ---
###### Article R856-1 ###### Article R856-1
@ -32,7 +32,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 811-10 à R. 811-22 R. 811-10 à R. 811-22<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -43,7 +43,7 @@ droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-23</td> <td align="justify">R. 811-23</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -59,26 +59,22 @@ droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-31</td> <td align="justify">R. 811-31</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td> <td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td>
<td align="justify"> <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-36</td> <td align="justify">R. 811-36</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td> <td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td>
<td align="justify"> <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -125,16 +121,14 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 Résultant du décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 822-6 à R. 822-8<br /> R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20<br />
R. 822-16 à R. 822-20
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-07 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R857-1 ###### Article R857-1
@ -43,7 +43,7 @@ droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-23</td> <td align="justify">R. 811-23</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -59,26 +59,22 @@ droite du même tableau :<br />
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-31</td> <td align="justify">R. 811-31</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td> <td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td>
<td align="justify"> <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-36</td> <td align="justify">R. 811-36</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br /> Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td> <td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td>
<td align="justify"> <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -125,16 +121,14 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 Résultant du décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 822-6 à R. 822-8<br /> R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20<br />
R. 822-16 à R. 822-20
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />