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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029259728
###### Chapitre V : Les études de maïeutique.
- [Article L635-1](article_l635-1.md)
- [Article L635-2](article_l635-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047060327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/06/03/LEGIARTI000047060327.xml
---
###### Article L635-1
Les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les
universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à
défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine au sens de
l'article L. 713-4. Elles doivent permettre aux étudiants de participer
effectivement à l'activité hospitalière.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D422-45](article_d422-45.md)
- [Article D422-46](article_d422-46.md)
- [Article D422-47](article_d422-47.md)
- [Article D422-48](article_d422-48.md)
- [Article D422-49](article_d422-49.md)
@ -22,5 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380288
- [Article D422-53-5](article_d422-53-5.md)
- [Article D422-53-6](article_d422-53-6.md)
- [Article D422-53-7](article_d422-53-7.md)
- [Article D422-53-9](article_d422-53-9.md)
- [Article D422-53-10](article_d422-53-10.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048644669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644669.xml
---
###### Article D422-46
I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement
et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et
dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R.
421-58.<br />
II.-Les recettes comprennent :<br />
1° Des subventions de l'Etat ;<br />
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br />
3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et
de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les
ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le
produit de l'aliénation des biens propres.<br />
III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de
fonctionnement du service général et des services spéciaux.<br />
Au titre du service général, elle individualise :<br />
-les activités pédagogiques ;<br />
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la
citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à
l'exception des bourses nationales ;<br />
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de
l'établissement.<br />
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :<br />
-les missions de restauration et d'hébergement ;<br />
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.<br />
Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant
apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.<br />
IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial
comportant des dépenses d'investissement.<br />
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est
créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont
retracées dans un budget annexe.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048644665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml
---
###### Article D422-53-9
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br />
1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
2° La balance définitive des comptes ;<br />
3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
4° la balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable ou son représentant et affecte le résultat.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité
académique dans les trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050405067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/50/LEGIARTI000050405067.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943347.xml
---
###### Article D643-15
@ -33,4 +33,14 @@ de région académique.<br />
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur
expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de
compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est
délivrée par le recteur de région académique.
délivrée par le recteur de région académique.<br />
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de
technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou
dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les
unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours
ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20
ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été
obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation
délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des
compétences constitutives de ces unités du diplôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050405151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/51/LEGIARTI000050405151.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049944766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/47/LEGIARTI000049944766.xml
---
###### Article D685-2
@ -1673,7 +1673,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050405358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/53/LEGIARTI000050405358.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049945574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/55/LEGIARTI000049945574.xml
---
###### Article D686-2
@ -1462,7 +1462,9 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 643-15<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050405572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/55/LEGIARTI000050405572.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049946231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/62/LEGIARTI000049946231.xml
---
###### Article D687-2
@ -1707,7 +1707,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/30/LEGIARTI000046513090.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038322059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322059.xml
---
###### Article R822-4
@ -39,10 +39,9 @@ b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudia
c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du
centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales
représentatives au plan national. La répartition des sièges s'effectue en
fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du
Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux
suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un
suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;<br />
d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/31/LEGIARTI000046513122.xml
Date de début: 2023-09-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000048048410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/84/LEGIARTI000048048410.xml
---
###### Article R855-1
@ -32,7 +32,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 811-10 à R. 811-22<br />
R. 811-10 à R. 811-22
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -43,7 +43,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">R. 811-23</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -59,22 +59,26 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">R. 811-31</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-36</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -109,14 +113,16 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022
Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20<br />
R. 822-6 à R. 822-8<br />
R. 822-16 à R. 822-20
</td>
<td align="justify">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/31/LEGIARTI000046513110.xml
Date de début: 2023-09-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000048048400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/84/LEGIARTI000048048400.xml
---
###### Article R856-1
@ -32,7 +32,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 811-10 à R. 811-22<br />
R. 811-10 à R. 811-22
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -43,7 +43,7 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">R. 811-23</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -59,22 +59,26 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">R. 811-31</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-36</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -121,14 +125,16 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022
Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20<br />
R. 822-6 à R. 822-8<br />
R. 822-16 à R. 822-20
</td>
<td align="justify">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/30/LEGIARTI000046513098.xml
Date de début: 2023-09-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000048048390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048390.xml
---
###### Article R857-1
@ -43,7 +43,7 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">R. 811-23</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -59,22 +59,26 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">R. 811-31</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-32 à R. 811-35</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-36</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 811-37 à R. 811-42</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -121,14 +125,16 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022
Résultant du décret n° 2019-254 du 27 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 822-6 à R. 822-8 R. 822-16 à R. 822-20<br />
R. 822-6 à R. 822-8<br />
R. 822-16 à R. 822-20
</td>
<td align="justify">
<br />