Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
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République française 2018-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-02-22 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000025165429 Identifiant: LEGIARTI000036627850
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###### Article D331-38 ###### Article D331-38
@ -16,9 +16,11 @@ classe.<br />
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées
dans le département. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le
voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br /> L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du
cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur