Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
This commit is contained in:
parent
c1ba73a7cf
commit
fff4c4c07a
1 changed files with 9 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165429.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/78/LEGIARTI000036627850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D331-38
|
||||
|
@ -16,9 +16,11 @@ classe.<br />
|
|||
|
||||
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées
|
||||
dans le département. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la
|
||||
voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions
|
||||
d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
|
||||
dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le
|
||||
fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
|
||||
L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du
|
||||
cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
|
||||
choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
|
||||
|
||||
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue