Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel

Application de l'article 30 de la loi 91-1.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173379
NOR: MENG9102071D
Ancien identifiant: 1DX9911162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/33/JORFTEXT000000173379.xml
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République française 2009-11-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018380428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380428.xml
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169733.xml
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<h1>Article D421-147</h1>
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par
l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie
des conclusions de ce rapport devant le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de
la contestation.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la
date de la réception de la contestation.
<details>
@ -26,18 +26,7 @@ la contestation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +37,7 @@ la contestation.
1991-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018380424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380424.xml
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169739.xml
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<h1>Article D421-149</h1>
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour
remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui saisit
l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas
échéant, le préfet.<br />
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, qui saisit l'autorité académique et la collectivité territoriale de
rattachement et, le cas échéant, le préfet.<br />
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le
préfet informent le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à
l'affaire.
<details>
@ -27,18 +28,7 @@ formation professionnelle de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +39,7 @@ formation professionnelle de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
1991-11-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
</li>
</ul>
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