Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039003793
NOR: MENG1908913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/37/JORFTEXT000039003793.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743217
###### Section 1 : Bourses nationales denseignement du second degré
- [Article D530-1](article_d530-1.md)
- [Sous-section 1 : Bourses nationales de collège](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bourses nationales détudes du second degré de lycée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Bourses au mérite](sous-section_3)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039017960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017960.xml
---
###### Article D530-1
La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège
et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au
troisième jeudi d'octobre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262975.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039017954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017954.xml
---
###### Article D531-20
<div align="left">
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la
bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des
ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile
par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels
fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé
par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation
nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le
nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont
revalorisés.<br />
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources
depuis l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport
à celle du dépôt de la demande.<br />
</div>
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse
nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont
elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du
dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème
national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise,
pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.