LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : abrogation de l'article 58. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ; de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;  de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038829065
NOR: MENX1828765L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/90/JORFTEXT000038829065.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166617
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L372-1](article_l372-1.md)
- [Article L372-1-1](article_l372-1-1.md)
- [Article L372-2](article_l372-2.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952174.xml
---
###### Article L372-1-1
L'article L. 335-5 est applicable à Mayotte.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166641
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L492-1](article_l492-1.md)
- [Article L492-1-1](article_l492-1-1.md)
- [Article L492-2](article_l492-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/85/LEGIARTI000017868511.xml
---
###### Article L492-1-1
Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : "le recteur" sont
remplacés par les mots : "le vice-recteur de Mayotte".

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166569
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
- [Article L162-2-1](article_l162-2-1.md)
- [Article L162-3](article_l162-3.md)
- [Article L162-4](article_l162-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682614.xml
---
###### Article L162-2-1
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de
la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037386755
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-12-1](article_l214-12-1.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-13-1](article_l214-13-1.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902793.xml
---
###### Article L214-13-1
Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les
ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation
professionnelle initiale hors apprentissage dans les établissements
d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L.
811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements
relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après
concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales
professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même
classement.<br />
Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L. 214-13 du
présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci
procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de
sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage, en fonction
des moyens disponibles.<br />
Chaque année, après accord de l'autorité académique, la région arrête la carte
régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage,
conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa
du présent article.<br />
Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de
leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L.
211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche
maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service
public de l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les
ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous
statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement
par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039163148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/31/LEGIARTI000039163148.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/23/LEGIARTI000038902336.xml
---
###### Article L262-5
@ -17,7 +17,7 @@ publics ou privés est exercée :<br />
" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche
;<br />
" 2° Par le vice-recteur ;<br />
" 2° Par le recteur d'académie ;<br />
" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;<br />

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166677
###### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L682-1](article_l682-1.md)
- [Article L682-2](article_l682-2.md)
- [Article L682-3](article_l682-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030103093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/30/LEGIARTI000030103093.xml
---
###### Article L682-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie à
l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui
sont exercées par le vice-recteur.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731077.xml
---
###### Article L682-2
Les articles L. 613-3 à L. 613-6 sont applicables à Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038934130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/41/LEGIARTI000038934130.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902705.xml
---
###### Article L712-6-2
@ -23,8 +23,8 @@ poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre
établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité
de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section
disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou
le directeur de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur
académique.<br />
le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le
médiateur académique.<br />
En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre
établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748299.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902725.xml
---
###### Article L719-13
@ -22,11 +22,12 @@ Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées
notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux
fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.
L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est
délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle chacune de ces fondations
partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de
cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de
toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en
application de l'article L. 719-12 du présent code.<br />
délivrée par le recteur de la région académique dans laquelle chacune de ces
fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur de région académique
assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations
partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues
aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du
présent code.<br />
Par dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée,
la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038904962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/49/LEGIARTI000038904962.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902766.xml
---
###### Article L773-3-1
@ -15,7 +15,7 @@ de l'Etat et de la Polynésie française ".<br />
Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Polynésie française, les mots : "
des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la
Polynésie française ", les mots : " le recteur de l'académie désigne " sont
Polynésie française ", les mots : " l'autorité académique désigne " sont
remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française et le
vice-recteur de la Polynésie française désignent " et les mots : " désignées par
le recteur " sont remplacés par les mots : " désignées par le président de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/50/LEGIARTI000038905031.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902761.xml
---
###### Article L774-3-1
@ -16,7 +16,7 @@ les mots : " services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie ".<
Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "
des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la
Nouvelle-Calédonie et des provinces ", les mots : " le recteur de l'académie
Nouvelle-Calédonie et des provinces ", les mots : " l'autorité académique
désigne " sont remplacés par les mots : " le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la
Nouvelle-Calédonie désignent " et les mots : " désignées par le recteur " sont