Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Sont abrogés : l'art. 5 du décret du 09-03-1852, les décrets des 22—08-1854 (modifié), 24-12-1881 (non publié), 23-031920 (non publié), les décrets 60- 391, 61-1354, 61-1355 (modifié), 64-525, 65-302, 69-362, 71-781, 71-1023, 72-61, 75-1026 ; les art. 2 du décret 89-833 et 1 (à l'exception de l'al. 1) du décret 99-878 ; le décret 2001-245.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000623417
NOR: MENX0300151D
Ancien identifiant: 1DM004701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/34/JORFTEXT000000623417.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166772
###### Section 1 : Circonscriptions académiques
- [Sous-section 1 : Les circonscriptions académiques métropolitaines.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes.](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.](sous-section_2)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182482
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
- [Article R*222-2](article_r222-2.md)
- [Article R*222-3](article_r222-3.md)
- [Article D222-4](article_d222-4.md)
- [Article D222-5](article_d222-5.md)
- [Article D222-6](article_d222-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525955
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525955.xml
---
###### Article R*222-2
Le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, présidé par le recteur de
l'académie de Paris, est chargé de coordonner les travaux de prévision et
d'études relatifs à la planification des investissements entrant dans le domaine
de l'éducation ainsi qu'aux équipements scolaires et universitaires dans la
région. Il examine et arrête les propositions faites à cet égard au préfet de
région.<br />
Dans les autres domaines, le comité assure les liaisons et la coordination
nécessaires entre les trois académies. Il instruit les affaires qui sont de la
compétence d'organismes régionaux.<br />
L'autorité ministérielle compétente consulte le comité en cas de création de
services techniques communs aux trois académies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525956
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525956.xml
---
###### Article R*222-3
Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la
compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, il est fait appel, conformément aux dispositions de
l'article 27 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des
services de l'Etat dans la région parisienne, au recteur de Paris, lequel est
accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs
de la région.<br />
Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois
académies, chacun pour ce qui le concerne.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
###### Sous-section 1 : Le recteur.
- [Article R*222-13](article_r222-13.md)
- [Article R*222-14](article_r222-14.md)
- [Article R*222-16](article_r222-16.md)
- [Article R*222-17](article_r222-17.md)
- [Article R*222-18](article_r222-18.md)
- [Article R222-19](article_r222-19.md)
- [Article D222-20](article_d222-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006525969
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525969.xml
---
###### Article R*222-13
Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent
être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou
de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience
professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525972
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525972.xml
---
###### Article R*222-16
Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525973
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525973.xml
---
###### Article R*222-17
Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions
communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie
de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la
République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris.<br />
Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre
de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de
l'académie pour les questions mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525974
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525974.xml
---
###### Article R*222-18
Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux
établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des
personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la
formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté
par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le
titre de directeur de l'académie de Paris.<br />
Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté d'inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.<br />
Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre
de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration
de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du présent
article.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182484
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*222-25](article_r222-25.md)
- [Article R*222-26](article_r222-26.md)
- [Article R222-29](article_r222-29.md)
- [Article R222-30](article_r222-30.md)
- [Article D222-27](article_d222-27.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525990
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525990.xml
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###### Article R*222-25
Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région en ce qui concerne
les investissements des services de l'Etat dans la région, le recteur, pour
l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y
concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de
compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525991
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525991.xml
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###### Article R*222-26
Sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les
investissements des services de l'Etat dans le département, l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour
l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y
concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de
compétences du ministre chargé de l'éducation exercées à l'échelon du
département.