Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Texte totalement abrogé par les articles 6 du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 et 5 du décret 2013-756 du 19 août 2013 (codification).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771048
NOR: MENS0200157D
Ancien identifiant: 1DS002482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/10/JORFTEXT000000771048.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151395
##### Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
- [Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique](section_2)
- [Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.](section_3)
- [Section 4 : Mission de coopération internationale](section_4)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166755
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###### Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
- [Article D123-12](article_d123-12.md)
- [Article D123-13](article_d123-13.md)
- [Article D123-14](article_d123-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006525747
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525747.xml
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###### Article D123-12
Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L.
123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement
supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation
actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet
enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles 4 à 10
du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français
d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de
l'enseignement supérieur ont pour objet de permettre aux établissements
d'innover par l'organisation de nouvelles formations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525748
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525748.xml
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###### Article D123-13
L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la
construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par
:<br />
a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de
licence, master et doctorat ;<br />
b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;<br />
c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables
et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;<br />
d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises
dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le
cadre de la mobilité internationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525749
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525749.xml
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###### Article D123-14
Pour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour
objectifs :<br />
a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation
préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ;<br />
b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de
faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de
l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;<br />
c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux
besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des
acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;<br />
d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations
françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des
périodes de formation, notamment à l'étranger ;<br />
e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la
maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;<br />
f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux
technologies de l'information et de la communication et au développement de
l'enseignement à distance.