LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Modifications des articles du code de l'éducation : L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 213- 11, L. ‎‎213-12, L. 215-1, L. 362-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 641-4, L. 713-3, L. 713-8, L.757-1, L. 911-5, L. 952-6, ‎L. 952-10, L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1, L. 974-1, L. 213-1, L. 214-4, L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 363-1, ‎L. 363-2, L. 363-3, L. 463-1, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-4, L. 463-5, L. 463-6, L. 463-7, L. 552-3, L. 552-4, ‎L. 624-2, L. 841-1, L. 681-1, L. 683-1, L. 684-1.‎
Abrogation des articles du code de l'éducation : L. 212-13, L. 212-14, L. 213-15, L. 213-16, L. 713-7, L. ‎‎821-5, L. 942-1, L. 212-3.‎
La présente loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549, du 15 juin 2000, relative à la partie ‎législative du code de l'éducation, et partant, non seulement de garantir la sécurité juridique, mais ‎également, d'actualiser le contenu du code annexé à l'ordonnance. Contenant 7 articles, ladite loi vise ‎à parfaire la rédaction du code par la voie de la codification à droit constant tout en conférant valeur ‎législative aux nouvelles dispositions.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238536
NOR: MENX0000116L
Ancien identifiant: 1LS003339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238536.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525139 Identifiant: LEGIARTI000027573731
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525139.xml
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###### Article L533-2 ###### Article L533-2
Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le
conseil général dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. conseil départemental dans les conditions fixées par les dispositions de
3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après
:<br /> reproduites :<br />
" Art.L. 3214-2.-Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues " Art. L. 3214-2.-Le conseil départemental attribue et retire les bourses
sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :<br /> entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :<br />
1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées 1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées
ou les collèges ;<br /> ou les collèges ;<br />
@ -25,5 +24,5 @@ ou les collèges ;<br />
privés.<br /> privés.<br />
L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en
donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait connaître donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait
les motifs. " connaître les motifs. "