Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2007-02-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006524606
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X215L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524606.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006524607
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X215L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524607.xml
---
<h1>Article L215-1</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L
4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduites :<br />
Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
Art.L. 4424-1.-La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et
culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma
prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements
@ -53,13 +53,32 @@ lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académi
de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de
l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.<br />
Art. L. 4424-2. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics
Art.L. 4424-2.-La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe
et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics
d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les
établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels
maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation.<br />
La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration,
l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements
d'enseignement dont elle a la charge.<br />
Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels
techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces
établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et
concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale
dans les conditions fixées par les articles L. 421-13 et L. 913-1 du code de
l'éducation.<br />
Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir
du 1er janvier 2005.<br />
Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences
prévu par les trois alinéas précédents.<br />
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des
travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant
de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une
@ -71,7 +90,7 @@ maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article
811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens
financiers directement liés à leur activité pédagogique.<br />
Art. L. 4424-3. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
Art.L. 4424-3.-Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les
propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis
de l'université de Corse.<br />
@ -89,13 +108,12 @@ recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation
des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.<br />
Art. L. 4424-4. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la
carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les
moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de
recherche.<br />
Art.L. 4424-4.-La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe
et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte
prévue à l'article L. 4424-3.L'Etat assure à ces établissements les moyens
financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.<br />
Art. L. 4424-5. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du
Art.L. 4424-5.-Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du
conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les
activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse
organise.<br />
@ -109,10 +127,10 @@ Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notammen
celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des
enseignants.<br />
Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en
oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans
les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du
code de l'éducation.<br />
Art.L. 4424-34.-La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre
des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les
conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code
de l'éducation.<br />
Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements
et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de
@ -132,7 +150,190 @@ formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-11-26</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698971?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699009?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019265?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465191?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465194?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-02</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450557?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586137?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586139?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022293128?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022293118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-02-21</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021203233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-28 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342440?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
</ul>
@ -150,9 +351,6 @@ formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L811-8
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
@ -160,19 +358,43 @@ formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-28</a>
</li>
<li>
2006-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31</a>
2007-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L913-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>