Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2007-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006525533
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525533.xml
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2010-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525534
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525534.xml
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<h1>Article L822-1</h1>
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@ -22,23 +22,24 @@ font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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logement des étudiants.<br />
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Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont
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transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux
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communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont
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demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au
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paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de
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ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
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entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
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intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
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l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
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notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
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oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
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des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br />
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Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au
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logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat
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dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération
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intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la
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reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
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locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit
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et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
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honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des
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oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
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d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou
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l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert,
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d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette
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convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les
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obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion
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qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,
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ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou
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de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions
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d'attribution.<br />
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L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
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n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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@ -46,10 +47,11 @@ entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et
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obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en
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vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin
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à condition de supporter les charges financières afférentes.<br />
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
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l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
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conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
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13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
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charges financières afférentes.<br />
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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@ -75,7 +77,7 @@ des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leu
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -108,9 +110,6 @@ des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leu
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2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
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</li>
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2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14</a>
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@ -123,6 +122,9 @@ des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leu
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2006-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14</a>
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2007-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399924?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
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