Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2020-01-01
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###### Article D531-24 ###### Article D531-24
@ -14,12 +14,14 @@ comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu d
foyer fiscal dont dépend l'élève.<br /> foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à
l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève au plus l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.<br />
tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un <div>
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
l'éducation nationale.<br /> téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
</div>
<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes
présentant la demande.<br /> présentant la demande.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D531-27 ###### Article D531-27
Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans
lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une
bourse d'études, le recteur notifie les attributions de bourses d'études du bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses
second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque
l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et
complémentaires éventuellement accordés. avantages complémentaires éventuellement accordés.