Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951
Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000492075 Ancien identifiant: 1DX95938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492075.xml
This commit is contained in:
parent
40e0011665
commit
e2cd95269b
1 changed files with 12 additions and 12 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030896113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896113.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041444915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D531-15
|
||||
|
@ -17,13 +17,13 @@ l'inspection de l'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré
|
||||
de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les
|
||||
décisions du recteur d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées et
|
||||
interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire
|
||||
suivante.<br />
|
||||
décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont
|
||||
motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée
|
||||
scolaire suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
|
||||
l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
|
||||
Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute
|
||||
époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la
|
||||
rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er
|
||||
juin.
|
||||
Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut
|
||||
intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec
|
||||
effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est
|
||||
intervenue avant le 1er juin.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue