Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262978.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039017957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017957.xml
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###### Article D531-24
@ -14,12 +14,14 @@ comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu d
foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à
l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève au plus
tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.<br />
l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.<br />
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
<div>
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
</div>
<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes
présentant la demande.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262989.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444913.xml
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###### Article D531-27
Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans
lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une
bourse d'études, le recteur notifie les attributions de bourses d'études du
second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier
l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages
complémentaires éventuellement accordés.
bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses
d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque
boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et
avantages complémentaires éventuellement accordés.