Décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 relatif au Centre national d'enseignement à distance (CNED)

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047439401
NOR: MENF2204443D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/43/94/JORFTEXT000047439401.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380082
- [Article R426-4](article_r426-4.md) - [Article R426-4](article_r426-4.md)
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Le conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique](sous-section_3_bis)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380057
###### Sous-section 3 : Le conseil d'orientation. ###### Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.
- [Article R426-12](article_r426-12.md) - [Article D426-12](article_d426-12.md)
- [Article R426-13](article_r426-13.md) - [Article D426-13](article_d426-13.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380055 Identifiant: LEGIARTI000047440374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/03/LEGIARTI000047440374.xml
--- ---
###### Article R426-12 ###### Article D426-12
Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est
composé de deux collèges.<br /> composé de deux collèges.<br />
@ -23,15 +23,11 @@ directeur général.<br />
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br /> Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences Le collège externe comprend neuf membres nommés en raison de leurs compétences
par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur
sur proposition du directeur général, dont :<br /> sur proposition du directeur général, dont :<br />
1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement 1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement
supérieur ou de recherche publique ;<br /> supérieur ou de recherche publique ;<br />
2° Trois personnalités du monde économique et social ;<br /> 2° Trois personnalités du monde économique et social.
3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380053 Identifiant: LEGIARTI000047440378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/03/LEGIARTI000047440378.xml
--- ---
###### Article R426-13 ###### Article D426-13
Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à
distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.<br /> l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe sur proposition du
directeur général.<br />
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation
@ -25,7 +26,8 @@ Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au
conseil d'administration.<br /> conseil d'administration.<br />
Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec
le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.<br /> le président ainsi que le président du conseil scientifique assistent aux
séances plénières avec voix consultative.<br />
Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions
toute personne dont il juge la présence utile. toute personne dont il juge la présence utile.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047440460
---
###### Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique
- [Article D426-13-1](article_d426-13-1.md)
- [Article D426-13-2](article_d426-13-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047440462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/04/LEGIARTI000047440462.xml
---
###### Article D426-13-1
Le conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé
de quinze membres.<br />
Les membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière
d'ingénierie pédagogique, de numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage
ou de formation à distance, de technologie de l'éducation.<br />
Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères.<br />
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés
de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur
général.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047440464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/04/LEGIARTI000047440464.xml
---
###### Article D426-13-2
Le président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à
distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du directeur
général.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance
plénière.<br />
Le conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de
proposition. A ce titre, il :<br />
1° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement
à distance ;<br />
2° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats
de la recherche ;<br />
3° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de
la formation hybride et de la multimodalité en formation ainsi que sur les
évolutions des technologies dans l'éducation ;<br />
4° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de
formation du Centre national d'enseignement à distance.<br />
Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions
toute personne experte dont il juge la présence utile.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380051
- [Article R426-14](article_r426-14.md) - [Article R426-14](article_r426-14.md)
- [Article R426-15](article_r426-15.md) - [Article R426-15](article_r426-15.md)
- [Article R426-16](article_r426-16.md) - [Article R426-16](article_r426-16.md)
- [Article R426-17](article_r426-17.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380043.xml
---
###### Article R426-17
Outre les services rattachés à la direction générale, le Centre national
d'enseignement à distance comprend des instituts, une école d'ingénierie de la
formation à distance et des unités communes de services.<br />
Les instituts et l'école d'ingénierie de la formation à distance sont créés et
supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général
après avis du conseil d'orientation.<br />
Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et
rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.<br />
Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités
communes de services sont nommés par le directeur général.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044954251 Identifiant: LEGIARTI000047443687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/42/LEGIARTI000044954251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/36/LEGIARTI000047443687.xml
--- ---
###### Article R495-1 ###### Article R495-1
@ -61,7 +61,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -80,7 +80,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-3 et R. 426-4 R. 426-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -88,6 +88,10 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-4</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -97,21 +101,22 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Résultant du
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"><br /></td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-6 et R. 426-7 décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-6 Résultant du décret n°
</td> 2023-267 du 12 avril 2023
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-7</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -121,7 +126,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -152,7 +157,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-11 à R. 426-19 R. 426-11
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -160,6 +165,26 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-14</td>
<td align="justify">Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify">
décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n°
2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12
avril 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-18 et R. 426-19</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -169,7 +194,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -346,7 +371,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045015885 Identifiant: LEGIARTI000047443338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/01/58/LEGIARTI000045015885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/33/LEGIARTI000047443338.xml
--- ---
###### Article D496-2 ###### Article D496-2
@ -29,17 +29,15 @@ tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 426-12 à D. 426-13-2</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023<br />
D. 441-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 441-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -66,7 +64,6 @@ tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044954333 Identifiant: LEGIARTI000047443349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/43/LEGIARTI000044954333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/33/LEGIARTI000047443349.xml
--- ---
###### Article R496-1 ###### Article R496-1
@ -56,7 +56,7 @@ tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-3 et R. 426-4 R. 426-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -65,29 +65,34 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 426-4</td>
<td align="justify">Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br /></td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-5 décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n°
</td> 2023-267 du 12 avril 2023
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-6 et R. 426-7 R. 426-6
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-7</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -97,7 +102,7 @@ tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -128,7 +133,7 @@ tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-11 à R. 426-19 R. 426-11
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -136,6 +141,26 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-14</td>
<td align="justify">Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify">
décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n°
2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12
avril 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-18 et R. 426-19</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -145,7 +170,7 @@ tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -412,7 +437,6 @@ tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045015929 Identifiant: LEGIARTI000047443177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/01/59/LEGIARTI000045015929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443177.xml
--- ---
###### Article D497-2 ###### Article D497-2
@ -29,15 +29,15 @@ tableau :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 426-12 à D. 426-13-2<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023<br />
D. 441-1
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 441-1</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019<br />
Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -66,7 +66,6 @@ tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2023-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044954430 Identifiant: LEGIARTI000047443188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/44/LEGIARTI000044954430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/31/LEGIARTI000047443188.xml
--- ---
###### Article R497-1 ###### Article R497-1
@ -56,7 +56,7 @@ tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-3 et R. 426-4 R. 426-3
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -65,27 +65,28 @@ tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 426-4</td>
<td align="justify">Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br /></td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-5 décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n°
</td> 2023-267 du 12 avril 2023
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 426-6<br /></td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023<br />
R. 426-6 et R. 426-7
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-7</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008<br />
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -97,7 +98,7 @@ tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -128,7 +129,7 @@ tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 426-11 à R. 426-19 R. 426-11
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -136,6 +137,26 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-14</td>
<td align="justify">Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="justify">
décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n°
2008-263 du 14 mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12
avril 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 426-18 et R. 426-19</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -145,7 +166,7 @@ tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -412,7 +433,6 @@ tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />