Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173384.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000924.xml
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###### Article D337-139
La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les
conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.<br />
Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré
dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.<br />
Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin,
est créée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la
commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité
correspondant à l'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte
à exercer une activité professionnelle spécialisée.<br />
Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est
créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission
professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant
à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une
activité professionnelle spécialisée.<br />
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de
Chaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629910.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000949.xml
---
###### Article D337-140
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire fixe le
référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le
règlement d'examen.<br />
L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe
le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et
le règlement d'examen.<br />
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences
professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526920
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D141XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526920.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000980.xml
---
###### Article D337-141
La formation conduisant à une mention complémentaire comporte, d'une part, une
formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des
La formation conduisant à un certificat de spécialisation comporte, d'une part,
une formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des
périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité
des établissements de formation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473020.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000967.xml
---
###### Article D337-142
La mention complémentaire est préparée :<br />
Le certificat de spécialisation est préparée :<br />
1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements
d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de
@ -25,8 +25,8 @@ réglementaire du code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de
la sixième partie réglementaire du code du travail.<br />
La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à
distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à
l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne,
sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements
d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
Le certificat de spécialisation peut être préparée dans le cadre de
l'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation
professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de
l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et
les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445056.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000963.xml
---
###### Article D337-144
@ -18,8 +18,8 @@ leur finalité.<br />
Sur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe
pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises à
préparer la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle
continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail les
personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de
spécialité mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou titres
mentionnés au premier alinéa du présent article.
préparer le certificat de spécialisation par la voie de la formation
professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du
travail les personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque
arrêté de spécialité mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou
titres mentionnés au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041913699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/36/LEGIARTI000041913699.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000975.xml
---
###### Article D337-145
La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , en
centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d'une mention
complémentaire est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est
centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un certificat de
spécialisation est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est
exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.<br />
Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041999237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/92/LEGIARTI000041999237.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000957.xml
---
###### Article D337-147
La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen
validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs
associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque
spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.<br />
Le certificat de spécialisation est délivrée au vu des résultats obtenus à un
examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et
savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de
chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.<br />
La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la
validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et
Le certificat de spécialisation est également obtenue, en tout ou en partie, par
la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et
dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.<br />
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526929
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526929.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000945.xml
---
###### Article D337-148
Pour pouvoir se présenter à l'examen de la mention complémentaire, les candidats
doivent être inscrits et :<br />
Pour pouvoir se présenter à l'examen du certificat de spécialisation , les
candidats doivent être inscrits et :<br />
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie
de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue,
conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;<br />
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et
dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention
complémentaire postulée.
dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du certificat de
spécialisation postulée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802565.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000971.xml
---
###### Article D337-149
Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de
l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
Pour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la
voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la
voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion
professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473025.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000991.xml
---
###### Article D337-150
Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu
une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités
affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
Le diplôme de certificat de spécialisation est délivré aux candidats qui ont
obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des
unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.<br />
Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de
son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au
précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note
au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.<br />
Lorsque la spécialité du certificat de spécialisation est créée dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement
d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition
prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention
d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.<br />
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à
@ -36,14 +36,4 @@ Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance
du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant
l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils
ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est
délivrée par le recteur d'académie.<br />
Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation
professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet,
au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note
égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience,
y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie
reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du
diplôme.
délivrée par le recteur d'académie.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526932
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D151XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526932.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000942.xml
---
###### Article D337-151
Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la
liste, la nature et le coefficient des évaluations validant l'acquisition des
unités et la durée des épreuves ponctuelles.<br />
Le règlement particulier de chaque spécialité du certificat de spécialisation
fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations validant
l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à
l'examen.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041998988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998988.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000938.xml
---
###### Article D337-152
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire peut prévoir
que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.<br />
L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation peut
prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.<br />
Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains
titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173413.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000988.xml
---
###### Article D337-154
Pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des
Pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque
année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre
d'un groupement d'académies.<br />
Pour les mentions complémentaires de niveau 4 du cadre national des
Pour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des
certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque
année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités
fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445016.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000935.xml
---
###### Article D337-155
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle
accordée par le recteur d'académie.
d'une seule spécialité du certificat de spécialisation sauf dérogation
individuelle accordée par le recteur d'académie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173405.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000985.xml
---
###### Article D337-158
@ -15,18 +15,18 @@ La présidence du jury est assurée :<br />
1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par
un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de
l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau 4 du
cadre national des certifications professionnelles ;<br />
l'éducation nationale pour les certificats de spécialisation classées au niveau
4 du cadre national des certifications professionnelles ;<br />
2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les
mentions complémentaires classées au niveau 3 du cadre national des
certificats de spécialisation classées au niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles.<br />
Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est
désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions
complémentaires de niveau 4 du cadre national des certifications
désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les
certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury
pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des
pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles.<br />
Le jury est composé à parité :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444996.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000954.xml
---
###### Article D337-159
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre la mention
complémentaire. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le certificat
de spécialisation. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
nécessaires, après avis du président du jury.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526942
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526942.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048000931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000931.xml
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###### Article D337-160
Les dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités de
mention complémentaire créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002.
Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre
chargé de l'éducation.
Les dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités du
certificat de spécialisation créées par arrêté antérieurement au 1er septembre
2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du
ministre chargé de l'éducation.