Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-22 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173384 Identifiant: LEGIARTI000048000924
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###### Article D337-139 ###### Article D337-139
La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré
conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.<br /> dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.<br />
Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est
est créée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission
commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant
correspondant à l'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une
à exercer une activité professionnelle spécialisée.<br /> activité professionnelle spécialisée.<br />
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br /> professionnelles consultatives compétentes.<br />
Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de Chaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles. professionnelles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629910 Identifiant: LEGIARTI000048000949
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###### Article D337-140 ###### Article D337-140
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire fixe le L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe
référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et
règlement d'examen.<br /> le règlement d'examen.<br />
Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences
professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526920 Identifiant: LEGIARTI000048000980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526920.xml
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###### Article D337-141 ###### Article D337-141
La formation conduisant à une mention complémentaire comporte, d'une part, une La formation conduisant à un certificat de spécialisation comporte, d'une part,
formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des une formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des
périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité
des établissements de formation. des établissements de formation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473020 Identifiant: LEGIARTI000048000967
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###### Article D337-142 ###### Article D337-142
La mention complémentaire est préparée :<br /> Le certificat de spécialisation est préparée :<br />
1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements
d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de
@ -25,8 +25,8 @@ réglementaire du code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de 3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de
la sixième partie réglementaire du code du travail.<br /> la sixième partie réglementaire du code du travail.<br />
La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à Le certificat de spécialisation peut être préparée dans le cadre de
distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation
l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de
sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et
d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445056 Identifiant: LEGIARTI000048000963
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###### Article D337-144 ###### Article D337-144
@ -18,8 +18,8 @@ leur finalité.<br />
Sur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe Sur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe
pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises à pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises à
préparer la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle préparer le certificat de spécialisation par la voie de la formation
continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail les professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du
personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de travail les personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque
spécialité mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou titres arrêté de spécialité mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou
mentionnés au premier alinéa du présent article. titres mentionnés au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041913699 Identifiant: LEGIARTI000048000975
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###### Article D337-145 ###### Article D337-145
La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , en prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , en
centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d'une mention centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un certificat de
complémentaire est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est spécialisation est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est
exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.<br /> exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.<br />
Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041999237 Identifiant: LEGIARTI000048000957
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###### Article D337-147 ###### Article D337-147
La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen Le certificat de spécialisation est délivrée au vu des résultats obtenus à un
validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et
associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de
spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.<br /> chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.<br />
La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la Le certificat de spécialisation est également obtenue, en tout ou en partie, par
validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et
dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.<br /> dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.<br />
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526929 Identifiant: LEGIARTI000048000945
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D148XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000945.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526929.xml
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###### Article D337-148 ###### Article D337-148
Pour pouvoir se présenter à l'examen de la mention complémentaire, les candidats Pour pouvoir se présenter à l'examen du certificat de spécialisation , les
doivent être inscrits et :<br /> candidats doivent être inscrits et :<br />
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie 1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie
de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue,
conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;<br /> conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;<br />
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et 2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et
dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du certificat de
complémentaire postulée. spécialisation postulée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-18 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043802565 Identifiant: LEGIARTI000048000971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000971.xml
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###### Article D337-149 ###### Article D337-149
Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie Pour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la
l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un
établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements
(GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion
professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans
ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère
chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur
d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473025 Identifiant: LEGIARTI000048000991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000991.xml
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###### Article D337-150 ###### Article D337-150
Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu Le diplôme de certificat de spécialisation est délivré aux candidats qui ont
une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des
affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.<br /> dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.<br />
Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions Lorsque la spécialité du certificat de spécialisation est créée dans les
prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement
son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition
précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention
au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.<br /> d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.<br />
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à
@ -36,14 +36,4 @@ Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance
du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant
l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils
ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est
délivrée par le recteur d'académie.<br /> délivrée par le recteur d'académie.
Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation
professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet,
au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note
égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience,
y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie
reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du
diplôme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526932 Identifiant: LEGIARTI000048000942
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D151XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000942.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526932.xml
--- ---
###### Article D337-151 ###### Article D337-151
Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la Le règlement particulier de chaque spécialité du certificat de spécialisation
liste, la nature et le coefficient des évaluations validant l'acquisition des fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations validant
unités et la durée des épreuves ponctuelles.<br /> l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à
l'examen. l'examen.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041998988 Identifiant: LEGIARTI000048000938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000938.xml
--- ---
###### Article D337-152 ###### Article D337-152
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire peut prévoir L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation peut
que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.<br /> prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.<br />
Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains
titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-22 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173413 Identifiant: LEGIARTI000048000988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000988.xml
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###### Article D337-154 ###### Article D337-154
Pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des Pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque
année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre
d'un groupement d'académies.<br /> d'un groupement d'académies.<br />
Pour les mentions complémentaires de niveau 4 du cadre national des Pour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des
certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque
année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités
fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445016 Identifiant: LEGIARTI000048000935
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###### Article D337-155 ###### Article D337-155
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle d'une seule spécialité du certificat de spécialisation sauf dérogation
accordée par le recteur d'académie. individuelle accordée par le recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-22 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049173405 Identifiant: LEGIARTI000048000985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000985.xml
--- ---
###### Article D337-158 ###### Article D337-158
@ -15,18 +15,18 @@ La présidence du jury est assurée :<br />
1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par 1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par
un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de
l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau 4 du l'éducation nationale pour les certificats de spécialisation classées au niveau
cadre national des certifications professionnelles ;<br /> 4 du cadre national des certifications professionnelles ;<br />
2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les 2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les
mentions complémentaires classées au niveau 3 du cadre national des certificats de spécialisation classées au niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles.<br /> certifications professionnelles.<br />
Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est
désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les
complémentaires de niveau 4 du cadre national des certifications certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury
pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des
certifications professionnelles.<br /> certifications professionnelles.<br />
Le jury est composé à parité :<br /> Le jury est composé à parité :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444996 Identifiant: LEGIARTI000048000954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000954.xml
--- ---
###### Article D337-159 ###### Article D337-159
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre la mention Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le certificat
complémentaire. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications de spécialisation. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
nécessaires, après avis du président du jury. nécessaires, après avis du président du jury.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526942 Identifiant: LEGIARTI000048000931
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D160XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/09/LEGIARTI000048000931.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526942.xml
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###### Article D337-160 ###### Article D337-160
Les dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités de Les dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités du
mention complémentaire créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002. certificat de spécialisation créées par arrêté antérieurement au 1er septembre
Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du
chargé de l'éducation. ministre chargé de l'éducation.