Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
This commit is contained in:
République française 2008-11-17 00:00:00 +01:00
parent 9c705a5338
commit f993cc76ff

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006526038
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526038.xml
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019764659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764659.xml
---
###### Article R231-26
Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.<br />
Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le
président et le secrétaire.<br />
La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la
décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière
contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du
ministère de l'éducation nationale.<br />
Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des
parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue
d'enseigner ou de diriger.
ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous
forme anonyme.