diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r231-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r231-26.md index 4e1e93e1..45d72fdd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r231-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r231-26.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-14 -Date de fin: 2008-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000006526038 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526038.xml +Date de début: 2008-11-17 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019764659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764659.xml --- ###### Article R231-26 -Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.
+Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le +président et le secrétaire.
La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du -ministère de l'éducation nationale.
- -Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des -parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue -d'enseigner ou de diriger. +ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous +forme anonyme.