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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-14
-Date de fin: 2008-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000006526038
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R026XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526038.xml
+Date de début: 2008-11-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019764659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764659.xml
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###### Article R231-26
-Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.
+Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le
+président et le secrétaire.
La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la
décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière
contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du
-ministère de l'éducation nationale.
-
-Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des
-parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue
-d'enseigner ou de diriger.
+ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous
+forme anonyme.