Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger

Application de la loi 2002-73.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223020
NOR: MENS0200917D
Ancien identifiant: 1DE002529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/30/JORFTEXT000000223020.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027864707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864707.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124340.xml
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###### Article R613-33
@ -13,8 +13,6 @@ Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le
candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en
France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.<br />
Peuvent également donner lieu à validation les acquis de l'expérience
correspondant à l'exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins
trois ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles. Ces acquis
justifient en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
l'obtention du diplôme postulé.
Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience
correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à
l'article R. 335-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027864709
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Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124336.xml
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###### Article R613-34
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que
la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du
diplôme.<br />
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité
administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification,
ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ”, dans les conditions qu'il a
préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou
sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de
l'expérience.<br />
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même
diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La
demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le
candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours
de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du
candidat à les respecter figurent sur chaque formulaire de candidature.<br />
de la même année civile.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article
R. 613-35.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027864711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864711.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124331.xml
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###### Article R613-35
Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite par
référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes
acquises au cours des études ou par l'expérience.<br />
Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est
accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres
pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de
ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations
certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies
lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour
favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.<br />
Pour la validation des études, le dossier comprend les diplômes, certificats et
toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et
le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été suivies dans
le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre
Etat européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les
attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études
suivies.<br />
Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la
demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7.<br />
Pour la validation des acquis de l'expérience, le dossier comprend les documents
rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans
lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations
correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité,
constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R.
335-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027864715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864715.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124327.xml
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###### Article R613-37
I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la
demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et
présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le
titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.<br />
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient
avec lui au regard de ce dossier. Pour la validation des acquis de l'expérience
et lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle
réelle ou reconstituée du candidat est organisée.<br />
avec lui au regard de ce dossier.<br />
Par sa délibération, le jury détermine les connaissances et les aptitudes qu'il
déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme
postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à
l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires
spéciales. Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à
l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.<br />
Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la
certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou
reconstituée du candidat est organisée.<br />
Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant
l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle,
la nature des connaissances et aptitudes que le candidat doit acquérir ou, s'il
y a lieu, celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.<br />
Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont
fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances
exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.<br />
Le chef d'établissement notifie cette décision au candidat.
II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la
non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou
plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein
du répertoire mentionné à l'article L. 335-6, visant à l'acquisition d'un ou
plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes,
compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation
complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.<br />
Le président du jury adresse à l'organisme certificateur un rapport précisant
l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes,
compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire
l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs
parties de certification. L'organisme certificateur notifie cette décision au
candidat.<br />
Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences
ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de
compétences acquis définitivement.<br />
L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de
satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.