Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger
Application de la loi 2002-73. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000223020 NOR: MENS0200917D Ancien identifiant: 1DE002529 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/30/JORFTEXT000000223020.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000027864707
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864707.xml
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000035124340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124340.xml
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###### Article R613-33
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@ -13,8 +13,6 @@ Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le
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candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en
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France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.<br />
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Peuvent également donner lieu à validation les acquis de l'expérience
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correspondant à l'exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins
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trois ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles. Ces acquis
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justifient en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
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l'obtention du diplôme postulé.
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Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience
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correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à
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l'article R. 335-6.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000027864709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864709.xml
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2019-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000035124336
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124336.xml
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###### Article R613-34
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La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que
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la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du
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diplôme.<br />
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Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité
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administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification,
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ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ”, dans les conditions qu'il a
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préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou
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sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de
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l'expérience.<br />
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Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même
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diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La
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demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le
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candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours
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de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du
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candidat à les respecter figurent sur chaque formulaire de candidature.<br />
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de la même année civile.<br />
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La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article
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R. 613-35.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000027864711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864711.xml
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000035124331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124331.xml
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###### Article R613-35
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Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite par
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référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes
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acquises au cours des études ou par l'expérience.<br />
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Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est
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accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres
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pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de
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ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations
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certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies
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lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour
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favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.<br />
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Pour la validation des études, le dossier comprend les diplômes, certificats et
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toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et
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le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été suivies dans
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le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre
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Etat européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les
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attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études
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suivies.<br />
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Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la
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demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7.<br />
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Pour la validation des acquis de l'expérience, le dossier comprend les documents
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rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans
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lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations
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correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
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Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité,
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constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R.
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335-8.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000027864715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864715.xml
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2019-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000035124327
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124327.xml
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###### Article R613-37
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I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la
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demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et
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présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le
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titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.<br />
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Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient
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avec lui au regard de ce dossier. Pour la validation des acquis de l'expérience
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et lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle
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réelle ou reconstituée du candidat est organisée.<br />
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avec lui au regard de ce dossier.<br />
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Par sa délibération, le jury détermine les connaissances et les aptitudes qu'il
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déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme
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postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à
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l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires
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spéciales. Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à
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l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.<br />
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Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la
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certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou
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reconstituée du candidat est organisée.<br />
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Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant
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l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle,
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la nature des connaissances et aptitudes que le candidat doit acquérir ou, s'il
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y a lieu, celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.<br />
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Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont
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fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances
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exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.<br />
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Le chef d'établissement notifie cette décision au candidat.
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II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la
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non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou
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plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein
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du répertoire mentionné à l'article L. 335-6, visant à l'acquisition d'un ou
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plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes,
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compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation
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complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.<br />
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Le président du jury adresse à l'organisme certificateur un rapport précisant
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l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes,
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compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire
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l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs
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parties de certification. L'organisme certificateur notifie cette décision au
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candidat.<br />
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Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences
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ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de
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compétences acquis définitivement.<br />
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L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de
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satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
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