diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-33.md index 68b0edae69..3521a3dbdd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027864707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864707.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000035124340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124340.xml --- ###### Article R613-33 @@ -13,8 +13,6 @@ Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
-Peuvent également donner lieu à validation les acquis de l'expérience -correspondant à l'exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins -trois ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles. Ces acquis -justifient en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour -l'obtention du diplôme postulé. +Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience +correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à +l'article R. 335-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-34.md index 1d42c23039..000a9ac7fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-34.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027864709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864709.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2019-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000035124336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124336.xml --- ###### Article R613-34 -La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que -la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du -diplôme.
+Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité +administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, +ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ”, dans les conditions qu'il a +préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou +sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de +l'expérience.
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours -de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du -candidat à les respecter figurent sur chaque formulaire de candidature.
+de la même année civile.
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-35.md index 550ebac1ad..e70b5532cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-35.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027864711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864711.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000035124331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124331.xml --- ###### Article R613-35 -Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite par -référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes -acquises au cours des études ou par l'expérience.
+Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est +accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres +pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de +ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations +certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies +lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour +favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
-Pour la validation des études, le dossier comprend les diplômes, certificats et -toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et -le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été suivies dans -le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre -Etat européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les -attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études -suivies.
+Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la +demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7.
-Pour la validation des acquis de l'expérience, le dossier comprend les documents -rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans -lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations -correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement. +Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, +constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R. +335-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-37.md index 434a88cd3e..eaad9a02a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r613-37.md @@ -1,29 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027864715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/47/LEGIARTI000027864715.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2019-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000035124327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124327.xml --- ###### Article R613-37 +I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la +demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et +présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le +titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.
+ Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient -avec lui au regard de ce dossier. Pour la validation des acquis de l'expérience -et lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle -réelle ou reconstituée du candidat est organisée.
+avec lui au regard de ce dossier.
-Par sa délibération, le jury détermine les connaissances et les aptitudes qu'il -déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme -postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à -l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires -spéciales. Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à -l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.
+Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la +certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou +reconstituée du candidat est organisée.
-Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant -l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle, -la nature des connaissances et aptitudes que le candidat doit acquérir ou, s'il -y a lieu, celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
+Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont +fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances +exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.
-Le chef d'établissement notifie cette décision au candidat. +II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la +non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou +plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein +du répertoire mentionné à l'article L. 335-6, visant à l'acquisition d'un ou +plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, +compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation +complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.
+ +Le président du jury adresse à l'organisme certificateur un rapport précisant +l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, +compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire +l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs +parties de certification. L'organisme certificateur notifie cette décision au +candidat.
+ +Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences +ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de +compétences acquis définitivement.
+ +L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de +satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.