LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Modification du code de la santé publique. Abrogation de l'article 11 de la présente loi par l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025441587 NOR: SASX0901817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/15/JORFTEXT000025441587.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
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Date de début: 2012-03-07
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Date de fin: 2012-03-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027700450
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Identifiant: LEGIARTI000025451757
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/04/LEGIARTI000027700450.xml
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###### Article L713-5
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###### Article L713-5
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@ -39,11 +39,11 @@ services en centres hospitaliers et universitaires.<br />
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d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les
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d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les
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contrats de projets Etat-régions.<br />
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contrats de projets Etat-régions.<br />
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Elles portent en particulier sur la politique de recherche biomédicale de
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Elles portent en particulier sur la politique de recherche impliquant la
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l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier
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personne humaine de l'université et les modalités de son déploiement au sein
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et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier
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du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du
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régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement
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centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de
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universitaire et post-universitaire.<br />
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soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire.<br />
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Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère
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Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère
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scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être
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scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être
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@ -77,8 +77,8 @@ de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées
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par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
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par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
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président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
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président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
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pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
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pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
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médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin ou le
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médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur
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pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
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régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.<br />
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A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
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A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
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commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
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commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
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