diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-5.md index 28c95bab762..d0466927ce7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2012-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000027700450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/04/LEGIARTI000027700450.xml +Date de début: 2012-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025451757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/17/LEGIARTI000025451757.xml --- ###### Article L713-5 @@ -39,11 +39,11 @@ services en centres hospitaliers et universitaires.<br /> d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions.<br /> - Elles portent en particulier sur la politique de recherche biomédicale de - l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier - et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier - régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement - universitaire et post-universitaire.<br /> + Elles portent en particulier sur la politique de recherche impliquant la + personne humaine de l'université et les modalités de son déploiement au sein + du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du + centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de + soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire.<br /> Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être @@ -77,8 +77,8 @@ de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement -médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin ou le -pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br /> +médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur +régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.<br /> A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les