Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Abrogation partielle du décret 76-1301.
Texte partiellement abrogé : articles 9, 9-1, 10, 10-1 à 10-3, 14, 17 à 20 et 24

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352635
NOR: MENE9001978D
Ancien identifiant: 1DX990788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/26/JORFTEXT000000352635.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023952027 Identifiant: LEGIARTI000025165119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/20/LEGIARTI000023952027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165119.xml
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###### Article D211-9 ###### Article D211-9
Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par
école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des école sont définis annuellement par le directeur académique des services de
services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu des orientations l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu
générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en
caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes
sont délégués, et après avis du comité technique départemental. budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique
départemental.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527390 Identifiant: LEGIARTI000025165064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527390.xml
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###### Article D321-8 ###### Article D321-8
Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre
les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission
départementale d'appel présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de
services départementaux de l'éducation nationale.<br /> l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des
circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527391 Identifiant: LEGIARTI000025165061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527391.xml
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###### Article D321-9 ###### Article D321-9
@ -23,5 +22,5 @@ Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordinati
de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur
fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont
assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le
cadre de la politique définie par l'inspecteur d'académie, directeur des cadre de la politique définie par le directeur académique des services de
services départementaux de l'éducation nationale. l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000018380820 Identifiant: LEGIARTI000025164704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164704.xml
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###### Article D411-3 ###### Article D411-3
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380820.xml
Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école
peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année
scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil,
sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des services sauf opposition motivée du directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale.<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi
constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par le
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, après avis de la commission administrative paritaire départementale délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative
unique des instituteurs et professeurs des écoles. paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000018380810 Identifiant: LEGIARTI000025165044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165044.xml
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###### Article D411-8 ###### Article D411-8
@ -25,7 +25,7 @@ cadre des dispositifs de réussite éducative.<br />
Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la
réalisation d'expérimentations portant sur les domaines énumérés au troisième réalisation d'expérimentations portant sur les domaines énumérés au troisième
alinéa de l'article L. 401-1. Les objectifs, principes et modalités générales de alinéa de l'article L. 401-1. Les objectifs, principes et modalités générales de
ces expérimentations sont approuvés par l'inspecteur d'académie, directeur des ces expérimentations sont approuvés par le directeur académique des services de
services départementaux de l'éducation nationale. Ces expérimentations font l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Ces
l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil des maîtres de l'école ; les expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil des
corps d'inspection concourent à cette évaluation. maîtres de l'école ; les corps d'inspection concourent à cette évaluation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000018380816 Identifiant: LEGIARTI000025165052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165052.xml
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###### Article R411-5 ###### Article R411-5
Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de
chaque département est arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des chaque département est arrêté par le directeur académique des services de
services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis
départemental de l'éducation nationale. du conseil départemental de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2013-09-03
Identifiant: LEGIARTI000020743241 Identifiant: LEGIARTI000025164600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164600.xml
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###### Article D521-11 ###### Article D521-11
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743241.xml
Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par les articles D. Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par les articles D.
411-2 et D. 411-6, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la 411-2 et D. 411-6, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la
semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article D. 521-10, il semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article D. 521-10, il
transmet son projet à l'inspecteur d'académie, directeur des services transmet son projet au directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de
l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription
degré et de la commune dans laquelle est située l'école. d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située
l'école.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2013-09-03
Identifiant: LEGIARTI000020743237 Identifiant: LEGIARTI000025164596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164596.xml
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###### Article D521-13 ###### Article D521-13
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, statue sur chaque projet d'aménagement après s'être assuré que les délégation du recteur d'académie, statue sur chaque projet d'aménagement après
conditions mentionnées aux articles D. 521-11 et D. 521-12 sont respectées. Il s'être assuré que les conditions mentionnées aux articles D. 521-11 et D. 521-12
ne l'adopte que s'il ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de sont respectées. Il ne l'adopte que s'il ne porte pas atteinte à l'exercice de
l'instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 141-2.<br /> la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 141-2.<br />
La décision de l'inspecteur d'académie ne peut porter sur une durée supérieure à La décision du directeur académique des services de l'éducation nationale
trois ans.A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous agissant sur délégation du recteur d'académie ne peut porter sur une durée
les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être
renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même
procédure.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2013-09-03
Identifiant: LEGIARTI000020743235 Identifiant: LEGIARTI000025164913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164913.xml
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###### Article D521-14 ###### Article D521-14
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles, dans le cadre du délégation du recteur d'académie, fixe les heures d'entrée et de sortie des
règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation écoles, dans le cadre du règlement type départemental mentionné à l'article R.
du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et
intéressées, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la de la ou des communes intéressées, sans préjudice du pouvoir de modification
commune par les dispositions de l'article L. 521-3. conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3.