Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition

Application de l'article 50 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019075112
NOR: ESRS0807633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/51/JORFTEXT000019075112.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865906
##### Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche](section_2)
- [Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_3)
- [Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_1)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865920
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###### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
- [Article R711-7](article_r711-7.md)
- [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-9](article_r711-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865922.xml
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###### Article R711-7
Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement
supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération
scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée
dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des
responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion
des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1
à L. 954-3 dans les conditions fixées par le présent article.<br />
Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes :<br />
1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le
grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ;<br />
2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue
par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci.<br />
Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes
de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre
chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.<br />
L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de
l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui
sont conférées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865924.xml
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###### Article R711-8
Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à
l'article L. 719-13, les établissements publics administratifs disposant,
conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et
compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources
humaines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865926.xml
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###### Article R711-9
Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut
bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux
dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies
en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.<br />
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de
l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre
affectataire du bien transféré.