Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018693202
NOR: ESRS0806195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/69/32/JORFTEXT000018693202.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864490
###### Section 3 : Le troisième cycle
- [Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864504
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###### Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
- [Article D612-42](article_d612-42.md)
- [Article D612-43](article_d612-43.md)
- [Article D612-44](article_d612-44.md)
- [Article D612-45](article_d612-45.md)
- [Article D612-46](article_d612-46.md)
- [Article D612-47](article_d612-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864506.xml
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###### Article D612-42
Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans
lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après
désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises
conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général
des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864508.xml
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###### Article D612-43
Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des
entreprises sont choisis et rendus publics par les écoles doctorales mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 612-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864510.xml
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###### Article D612-44
Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de
recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de
la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur
autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école
doctorale et préparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la
suite d'une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l'arrêté pris
en application de l'article L. 612-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864512.xml
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###### Article D612-45
L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement
effectué, pour le compte de l'école doctorale, soit auprès de l'établissement
autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de l'établissement
associé à l'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet
de recherche doctorale, choisi par l'école doctorale, fait l'objet du mécénat de
doctorat, soit auprès de la fondation universitaire créée au sein de cet
établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864514.xml
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###### Article D612-46
La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du
projet de recherche doctorale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864516.xml
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###### Article D612-47
L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée
par l'entreprise après avis du directeur de thèse, du ou des responsables de la
ou des unités de recherche concernés, du conseil de l'école doctorale et du
doctorant concerné.<br />
La contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la
rémunération perçue par le doctorant au titre d'un contrat conclu avec une
personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les
conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7.
Celle-ci est versée dans la limite de la durée du contrat et ne peut, en tout
état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné.<br />
Lorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet
de recherche doctorale aux termes d'un contrat conclu dans les conditions fixées
à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise peut, en outre, être
utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses
travaux de recherche.