Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION PAR LES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
PREPARATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
TITRE V: ORGANISATION DES EXAMENS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR CONTROLE CONTINU.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVES SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU,NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 69102 DU 18-01-1969 ET 73534 DU 08-06-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522763
NOR: MENL8700629D
Ancien identifiant: 1DX987851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522763.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article D337-48 ###### Article D337-48
@ -18,9 +18,9 @@ le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;<br />
les employeurs et les salariés après consultation des organisations les employeurs et les salariés après consultation des organisations
représentatives.<br /> représentatives.<br />
Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Un Le jury est présidé par un une personnalité qualifiée de la profession membre du
vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans
établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas
d'indisponibilité de ce dernier.<br /> d'indisponibilité de ce dernier.<br />
Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864366
##### Chapitre Ier : Dispositions communes ##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur](section_1) - [Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur](section_1)
- [Section 2 : Service civique](section_2) - [Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Les formes d'enseignement](section_3) - [Section 3 : Les formes d'enseignement](section_3)

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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864382 Identifiant: LEGISCTA000034745860
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###### Section 2 : Service civique ###### Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
- [Article D611-7](article_d611-7.md) - [Article D611-7](article_d611-7.md)
- [Article D611-8](article_d611-8.md) - [Article D611-8](article_d611-8.md)