Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000046790320
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Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048644667
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###### Article D422-52
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, par instruction
interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables
compétente .<br />
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres
chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de la
normalisation des comptes publics.<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir