Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037390508
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Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048599926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599926.xml
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###### Article L214-13
@ -34,7 +34,10 @@ identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveau
métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement
des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires
de la politique de la ville ;<br />
de la politique de la ville. Elles prennent en compte les besoins prévisionnels
en matière de professionnels recensés par le schéma départemental des services
aux familles mentionné à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières,