Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029526220
###### Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications".
- [Article D335-33](article_d335-33.md)
- [Article D335-34](article_d335-34.md)
- [Article D335-35](article_d335-35.md)
- [Article D335-37](article_d335-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-02
Date de fin: 2019-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029526216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/62/LEGIARTI000029526216.xml
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###### Article D335-33
Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un
territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour
développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et
générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des
filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant à un enjeu
économique national ou régional.<br />
Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des
établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des
établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis,
des laboratoires de recherche, des organismes de formation continue, des
entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel
ou d'entraide. Dans sa gouvernance, il comprend au moins un établissement public
local d'enseignement du second cycle du second degré et un établissement public
à caractère scientifique, culturel et professionnel, auxquels peuvent s'associer
les parties précitées.<br />
Il offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et
sportives.<br />
Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des
stagiaires de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-02
Date de fin: 2019-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029526212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/62/LEGIARTI000029526212.xml
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###### Article D335-34
Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent
conjointement à la labellisation des projets de campus des métiers et des
qualifications, après consultation du conseil académique de l'éducation
nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.<br />
Le label " campus des métiers et des qualifications " est attribué après
l'examen des projets de campus par un groupe d'experts et l'avis du conseil
national éducation économie, au regard des dispositions de l'article D. 335-33
et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement
économique.<br />
Il est délivré, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de
l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus
des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé
doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la
mention de la dimension internationale des formations.<br />
Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas
précédents.