Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034485262 NOR: AFSA1625464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/48/52/JORFTEXT000034485262.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182561
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###### Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
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- [Article D351-10](article_d351-10.md)
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- [Article D351-10-1](article_d351-10-1.md)
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- [Article D351-10-2](article_d351-10-2.md)
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- [Article D351-10-3](article_d351-10-3.md)
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- [Article D351-11](article_d351-11.md)
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- [Article D351-12](article_d351-12.md)
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- [Article D351-13](article_d351-13.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034487990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487990.xml
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###### Article D351-10-1
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Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de
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l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
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l'action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par
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un dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du même code, l'équipe de
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suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de
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scolarisation de l'élève, sous réserve de son accord si l'élève est majeur ou,
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s'il est mineur, de l'accord de ses parents ou de son représentant légal, et
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sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant,
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membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur
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académique des services de l'éducation nationale ou le directeur régional de
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance
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approfondie de la situation particulière de l'élève et de son parcours
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scolaire.<br />
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L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal
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disposent d'un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date
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à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 351-10-2
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afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-27
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Date de fin: 2024-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000034487992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487992.xml
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###### Article D351-10-2
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Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes
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handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des
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modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini
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à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
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intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison
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est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne
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l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents
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ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est
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transmise à la maison départementale des personnes handicapées par
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l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en
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est également destinataire.<br />
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Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités
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d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du
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fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission
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des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
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La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L.
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312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-27
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034487994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487994.xml
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###### Article D351-10-3
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Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution
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d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de
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l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10
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par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des
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élèves, la convention mentionnée à l'article L. 312-7-1 du code de l'action
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sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de
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scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une
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orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté,
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les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités
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locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par
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l'autorité académique au vu de cette modification.<br />
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Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
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instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics
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locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la
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scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés,
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d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
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