Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024502545
NOR: ESRS1118671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/25/JORFTEXT000024502545.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030740180
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034745855
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###### Article D611-7
L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service
civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un
enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements
d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe
descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre
modalité définie par la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du
service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation.
Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations
sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la
formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences,
connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités
mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son
cursus d'études.<br />
Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments
constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités
d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de
crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements
ou stages relevant du cursus de l'étudiant.<br />
Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont
définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année
universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant
lieu.<br />
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
compétences, connaissances et aptitudes acquises.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030740172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740172.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034745847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745847.xml
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###### Article D611-8
La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie
ci-après.<br />
Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service
civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et
compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement
peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son
cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité
d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation
de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un
dispositif défini par la commission de la formation et de la vie universitaire
du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
l'établissement et dans les conditions fixées à l'article D. 611-9.
La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au
diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en
matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027864388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864388.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034745841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745841.xml
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###### Article D611-9
Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique,
l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par
l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les
connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique.
L'établissement peut également demander en complément une production originale
dont il lui appartient de définir l'objet et le format.
Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient
les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens
ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des
activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces
aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des
besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.<br />
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les
modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent
prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer
sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies
numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et
le chef d'établissement.<br />
Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de
formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants
élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice
de leur mandat.