Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024502545 NOR: ESRS1118671D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/25/JORFTEXT000024502545.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-14
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000030740180
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740180.xml
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034745855
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745855.xml
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###### Article D611-7
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L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service
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civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un
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enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements
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d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
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d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe
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descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre
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modalité définie par la commission de la formation et de la vie universitaire du
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conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
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l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du
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service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation.
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Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations
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sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la
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formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences,
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connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités
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mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son
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cursus d'études.<br />
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Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments
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constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités
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d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de
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crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements
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ou stages relevant du cursus de l'étudiant.<br />
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Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont
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définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année
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universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du
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conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant
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lieu.<br />
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Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
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compétences, connaissances et aptitudes acquises.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-14
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000030740172
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740172.xml
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034745847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745847.xml
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###### Article D611-8
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La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie
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ci-après.<br />
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Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service
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civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et
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compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement
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peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son
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cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité
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d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation
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de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un
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dispositif défini par la commission de la formation et de la vie universitaire
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du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration de
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l'établissement et dans les conditions fixées à l'article D. 611-9.
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La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au
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diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en
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matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000027864388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864388.xml
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034745841
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/58/LEGIARTI000034745841.xml
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###### Article D611-9
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Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique,
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l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par
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l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les
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connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique.
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L'établissement peut également demander en complément une production originale
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dont il lui appartient de définir l'objet et le format.
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Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient
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les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens
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ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des
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activités mentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces
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aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des
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besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
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académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.<br />
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Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les
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modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent
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prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer
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sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies
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numériques. Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et
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le chef d'établissement.<br />
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Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de
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formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants
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élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres
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universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice
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de leur mandat.
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